<p>La contribution propos&eacute;e entend apporter un &eacute;clairage juridique sur les ressorts et les effets du recours par P&ocirc;le emploi &agrave; la figure de la plateforme num&eacute;rique pour assurer, aupr&egrave;s de certains de ses usagers, la mission de service public qui lui est d&eacute;volue.</p> <p>&nbsp;</p> <p>Depuis 2015, les services adress&eacute;s par P&ocirc;le emploi aux demandeurs d&rsquo;emploi reposent pour partie sur l&rsquo;Emploi store. Inspir&eacute; par les magasins d&rsquo;applications apparus il y a une quinzaine d&rsquo;ann&eacute;es sur les terminaux mobiles et les places de march&eacute; propos&eacute;es par les acteurs du commerce en ligne, l&rsquo;Emploi store est une plateforme permettant l&rsquo;acc&egrave;s &agrave; un panel de services destin&eacute;s &agrave; assurer le rapprochement entre une offre et une demande d&rsquo;emploi ou une offre et une demande de formation. Concr&eacute;tisation de l&rsquo;<i>&laquo; approfondissement de la transformation de P&ocirc;le emploi [&hellip;] s&rsquo;appuyant sur une politique d&rsquo;innovation ouverte&nbsp;&raquo;</i> pr&eacute;vu par la convention tripartite &Eacute;tat - UNEDIC - P&ocirc;le emploi pour la p&eacute;riode 2019 - 2022, l&rsquo;Emploi store vise &agrave; permettre la r&eacute;alisation de l&rsquo;objectif, qualifi&eacute; de strat&eacute;gique dans la convention pr&eacute;cit&eacute;e, tenant &agrave; <i>&laquo;&nbsp;acc&eacute;l&eacute;rer et faciliter le retour &agrave; l&rsquo;emploi durable des demandeurs d&rsquo;emploi, en adaptant la personnalisation et l&rsquo;intensification de l&rsquo;accompagnement aux besoins de chacun&nbsp;&raquo;</i>.</p> <p>L&rsquo;Emploi store devient ce faisant l&rsquo;une des modalit&eacute;s d&rsquo;accomplissement de certaines des principales missions assign&eacute;es au service public de l&rsquo;emploi :&nbsp;assurer la mise en relation entre les offres et les demandes d&#39;emploi et accueillir, informer, orienter et accompagner les personnes &agrave; la recherche d&#39;un emploi, d&#39;une formation ou d&#39;un conseil professionnel (C. trav., art. L. 5312-1, 1&deg; et 2&deg;).</p> <p>&nbsp;</p> <p>La d&eacute;livrance des prestations aux usagers de P&ocirc;le emploi <i>via</i> une plateforme sous-tendue par des logiques d&rsquo;optimisation et d&rsquo;individualisation est pourvue de caract&eacute;ristiques remarquables. D&rsquo;un point de vue organique, le service se trouve d&eacute;sormais pour partie confi&eacute; &agrave; des <i>&laquo;&nbsp;partenaires&nbsp;&raquo;</i> priv&eacute;s poursuivant un but lucratif. Certains d&rsquo;entre eux assurent son ex&eacute;cution <i>via</i> l&rsquo;emploi de leur propre plateforme sur laquelle se trouvent orient&eacute;s les usagers de P&ocirc;le emploi. Ces derniers se trouvent ainsi dirig&eacute;s vers un espace de m&eacute;diation priv&eacute;, parall&egrave;le au march&eacute; de l&rsquo;emploi r&eacute;gul&eacute; par P&ocirc;le emploi, anim&eacute;s par des op&eacute;rateurs relevant de la sph&egrave;re marchande mus par la recherche de profits. D&rsquo;un point de vue fonctionnel, si les partenaires se trouvent astreints au respect du principe de gratuit&eacute; des activit&eacute;s relevant du placement (C. trav., art. 5312-1), leur intervention para&icirc;t au surplus &ecirc;tre bien peu encadr&eacute;e en consid&eacute;ration tant des objectifs qui leur sont assign&eacute;s dans la d&eacute;livrance du service aux usagers que des finalit&eacute;s poursuivies par le service public de l&rsquo;emploi.</p> <p>&nbsp;</p> <p>L&rsquo;article envisag&eacute; propose de rendre compte de la recherche conduite sur l&rsquo;Emploi store dans le cadre du projet Digep&rsquo;s - Digitalisation, emploi et protection sociale / &eacute;tude sur l&rsquo;effectivit&eacute; des droits sociaux de l&rsquo;assur&eacute; social-actif en contexte de digitalisation et plateformisation num&eacute;rique - conduit dans le cadre de l&rsquo;appel &agrave; projets de la DREES <i>Usages des technologiques num&eacute;riques dans le champ de la sant&eacute;, de l&rsquo;autonomie et de l&rsquo;acc&egrave;s au droit</i> et dont l&rsquo;objet est de mettre en &eacute;vidence les transformations et les reconfigurations qu&rsquo;induit le recours &agrave; des outils technologiques pour diffuser une dimension servicielle de la protection sociale.</p> <p>Il entend en premier lieu mettre en &eacute;vidence les caract&eacute;ristiques du service d&eacute;livr&eacute; par l&rsquo;Emploi store aux usagers de P&ocirc;le emploi au regard du contenu obligationnel des contrats de r&eacute;f&eacute;rencement permettant l&rsquo;acc&egrave;s des &eacute;diteurs &agrave; l&rsquo;Emploi store d&rsquo;une part, et au moyen de l&rsquo;examen des activit&eacute;s lucratives et du mod&egrave;le &eacute;conomique de certains de ces derniers d&rsquo;autre part.</p> <p>Il envisage en second lieu les reconfigurations op&eacute;r&eacute;es ou annonc&eacute;es par le recours &agrave; l&rsquo;outil plateforme dans les conditions d&eacute;crites pr&eacute;c&eacute;demment selon deux axes. Le premier se rapporte aux effets produits sur le placement envisag&eacute; en tant que service public, qu&rsquo;il s&rsquo;agisse de l&rsquo;alt&eacute;ration de ses contours ou de la consistance de la prestation d&eacute;livr&eacute;e aux usagers. Le second a trait aux caract&eacute;ristiques propres au domaine l&rsquo;&eacute;conomie de plateforme et &agrave; l&rsquo;influence que ces derni&egrave;res peuvent exercer sur l&rsquo;&eacute;volution du service : mouvement vers une r&eacute;internalisation de celui-ci ou, &agrave; l&rsquo;inverse, vers une privatisation compl&egrave;te, qu&rsquo;elle soit conduite avec l&rsquo;assentiment de P&ocirc;le emploi ou &agrave; ses d&eacute;pens.</p> <p>&nbsp;</p> <p>L&rsquo;analyse propos&eacute;e repose sur l&rsquo;exploitation et l&rsquo;analyse des documents contractuels accessibles : le contrat de r&eacute;f&eacute;rencement d&eacute;finissant les droits et obligations de l&rsquo;&eacute;diteur pr&eacute;sent sur la plateforme et le contrat relatif &agrave; l&rsquo;acc&egrave;s au dispositif &lsquo;P&ocirc;le emploi connect&rsquo; autorisant la communication aux &eacute;diteurs tiers des donn&eacute;es relatives aux demandeurs d&rsquo;emploi d&eacute;tenues par P&ocirc;le emploi. Elle mobilise par ailleurs les donn&eacute;es publiquement accessibles relatives &agrave; l&rsquo;activit&eacute; exerc&eacute;e par les partenaires de P&ocirc;le emploi.</p> <p>&nbsp;</p> <p>&nbsp;</p> <p><b>Bibliographie</b></p> <ul> <li>ALGAN Y. et CAZENAVE T., <i>L&rsquo;&Eacute;tat en mode start-up</i>, Eyrolles, 2016 ;</li> <li>CAMAJI Laure, ISIDRO Lola, <i>La d&eacute;mat&eacute;rialisation des services publics : quels impacts sur les droits sociaux des salari&eacute;s ?</i>, Revue de droit du travail 2021 p.569 ;</li> <li>CHEVALLIER Jacques,&nbsp;<i>Vers l&rsquo;&Eacute;tat-plateforme&nbsp;?</i>, Revue fran&ccedil;aise d&rsquo;administration publique, 167, &Eacute;cole nationale d&rsquo;administration, 2018 ;</li> <li>COLIN N. et VERDIER H., <i>L&rsquo;&acirc;ge de la multitude. Entreprendre et gouverner apr&egrave;s la r&eacute;volution num&eacute;rique</i>, Armand Colin, 2&egrave;me &eacute;d. 2015 ;</li> <li>DE BUSTILLO LLORENTE Rafael M., <i>Digitalization and social dialogue: Challenges, opportunities and responses</i> in VAUGHAN-WHITEHEAD Daniel, GHELLAB Youcef et DE&nbsp;BUSTILLO LLORENTE Rafael, <i>The New World of Work</i>, Edward Elgar Publishing, 2021 ;</li> <li>DELPECH (dir.), <i>L&rsquo;&eacute;mergence d&rsquo;un droit des plateformes</i>, Dalloz, 2021 ;</li> <li>EUROFOUND, Automation, digitisation and platforms: Implications for work and employment, Publications Office of the European Union, Luxembourg, 2018 ;</li> <li>GRANJON Fabien, <i>Classes populaires et usages de l&rsquo;informatique connect&eacute;e</i>, Transvalor - Presses des Mines, 2022 ;</li> <li>JEANNOT Gilles,&nbsp;<i>Vie et mort de l&rsquo;&Eacute;tat plateforme</i>, Revue fran&ccedil;aise d&rsquo;administration publique, N&deg; 173, p. 165, 2020 ;</li> <li>JEANNOT Gilles et COTTIN-MARX Simon, <i>La privatisation num&eacute;rique</i>, &Eacute;ditions Raison d&rsquo;Agir, 2022 ;</li> <li>MAZET Pierre, <i>Vers l&rsquo;&Eacute;tat plateforme. La d&eacute;mat&eacute;rialisation de la relation administrative</i>, La Vie des id&eacute;es, 04/04/2019 ;</li> <li>T&Uuml;RK Pauline, <i>L&rsquo;&Eacute;tat plateforme num&eacute;rique</i>, RDP 2020.1189.</li> </ul> <p>&nbsp;</p>