<div class="WordSection1"> <a name="_Toc139130069"></a><a name="_Toc138747305">L’EXTRA-TERRITORIALITE DU DROIT AMERICAIN EN MATIERE DE LUTTE CONTRE LA CORRUPTION, FANTASMAGORIE DE L’HEGEMONIE JURIDIQUE AMERICAINE</a>   « Dans l’esprit des dirigeants américains, la guerre économique a remplacé la guerre froide. En 1989, le mur de Berlin tombe ; deux ans plus tard, l’Union soviétique s’éteint. Les Etats-Unis en ont terminé avec l’affrontement Est-Ouest. Ils réorientent alors leur stratégie nationale vers la défense de leurs intérêts économiques » (LAÏDI Ali, 2019, p. 30). Celle-ci s’exprime notamment à travers l’édiction de règles juridiques dites d’application extraterritoriale, à l’exemple des lois d’Helms-Burton et d’Amato-Kennedy ou encore le Foreign Corrupt Practices Act.   D’un point de vue socio-politique, le terme « extra-territorialité » désigne « l’ensemble des lois nationales […] qui prétendent avoir une portée mondiale » (LAÏDI Ali, 2019, p. 25). D’un point de vue juridique, la notion d’extra-territorialité du droit – ou application extraterritoriale du droit national – soulève de nombreux questionnements (STERN Brigitte, 1996 ; SOREL Jean-Marc, 1996) au regard du principe de souveraineté des Etats et des règles du droit international public qui a vocation à régir les relations entre Etats afin d'encadrer et de réguler les rapports internationaux (YANNACA-SMALL Catherine, 1994).   Le 7 septembre 1927, la Cour Permanente de Justice Internationale a statué sur la compétence des Etats et des tribunaux nationaux en promulguant un arrêt dit du « Lotus ». Cet arrêt édicte le principe selon lequel, en droit international, tout ce qui n’est pas interdit est autorisé. Appliqué à la notion d’extra-territorialité du droit, le droit international public ne l’interdit pas, pas plus qu’il ne l’autorise. Par conséquent, une loi nationale peut avoir des effets internationaux. Une telle législation doit néanmoins réunir un certain nombre de conditions pour qu’un Etat soit autorisé à l’appliquer au-delà des frontières (COSNARD Michel, 1994). Le droit international distingue cinq chefs de compétences (GESLIN Albane, 1997) qui autorisent un Etat à édicter une législation nationale à caractère extraterritorial (LAÏDI Ali, 2019, p. 61-63) : la compétence personnelle active, la compétence personnelle passive, la sécurité, les effets substantiels, la compétence universelle.   Et Ali LAÏDI de conclure que « en résumé, les lois extraterritoriales américaines sont contestables au regard des coutumes et du droit international public. Ce qui ne signifie pas qu’elles soient hors la loi pour autant » (LAÏDI Ali, 2019, p. 63).  Le problème n’est pas tant celui que le droit international public autorise un Etat à édicter des normes juridiques qui s’appliquent en dehors de son territoire, mais le fait que les Etats-Unis abusent de cette faculté. A cet égard, le Professeur MICHEL COSNARD affirmait que « Les Etats-Unis se sont attribué unilatéralement la possibilité de sanctionner les violations du droit international sans habilitation de la part de la communauté internationale » (COSNARD Michel, 1994). La règlementation américaine sur la lutte contre la corruption en est un exemple topique.   Au milieu des années 1970, le scandale du Watergate a mis au jour la corruption des entreprises américaines. A la suite de l’affaire « Lockheed Aircraft » en 1976, le Congrès a alors décidé de voter une loi appelée « FCPA », laquelle a été promulguée le 19 décembre 1977 (House of Representatives, 28 septembre 1977). Cette réglementation est le fruit de deux années de réflexion des parlementaires de la Chambre des représentants et du Sénat qui ont multiplié les auditions entre 1975 et 1977 afin de cerner ce qu’ils appelaient « le problème des paiements à l’étranger des multinationales » (KOHLER Mike, 2012). Initialement, l’intention du FCPA était de réprimer l’usage de la corruption dans les entreprises américaines sur les marchés étrangers (Intervention au Sénat No. 95-114, 3–4 (1977). Pour les Etats-Unis, chasser les mauvaises pratiques financières et commerciales des entreprises contribue à tarir les ressources des terroristes et les empêcher de financer des attentats. En d’autres termes, prévenir la corruption et interdire le commerce avec les Etats non démocratiques, c’est aussi garantir une juste compétition, protéger le système économique international, mais aussi affaiblir les organisations criminelles, mafieuses et terroristes. La corruption devient une affaire de sécurité pour les Etats-Unis (CALDWELL Leslie, citée par BOUSTANI Jean, SEZNEC Erwan, 2022, p 10). Le FCPA a été amendé à plusieurs reprises et, plus particulièrement en 1998, afin de se conformer à la convention de l’Organisation de Coopération et de Développement Economiques de lutte contre la corruption. Trois apports notables peuvent être relevés : tout d’abord, le FCPA couvre le versement de paiements en vue de sécuriser pour une entreprise américaine un avantage commercial ; ensuite, la loi s’applique dorénavant aux étrangers ayant commis un acte de corruption à l’étranger lorsqu’un lien avec les Etats-Unis peut être établi ; en dernier lieu, la définition d’agent public figurant dans la convention de l’OCDE a été adoptée. Désormais, « les États-Unis disposent du double atout que constituent l’antériorité en matière de projection internationale de la puissance économique et une culture de l’application de la loi (enforcement) servie par des moyens et une infrastructure juridique et matérielle sans équivalent dans le monde » (COHEN-TANUGI Laurent, 2023/2).   Les Etats-Unis ont développé un leadership économique et stratégique que la Maison Blanche utilise pleinement pour fragiliser les économies nationales des pays ennemis mais également amis et alliés et ce, « à des fins nationales personnelles » (FONTANEL Jacques, 2017 ; BUCHMÜLLER Thérèse, JALLADEAU Annabelle, DUCLOS Aymeric, DE COLNET Augustin, CONTARD Hugo, DE LORGERIL Maxence 2018 ; FONTANEL Jacques, SUSCHEVA Natalia, 2019). Les affaires Alstom/General Electric et Privinvest/DOJ analysées au prisme du FCPA en témoignent.   Avant le rachat d’Alstom par General Electric, le marché de l’énergie se répartissait entre quatre grands groupes occidentaux : General Electric, Mitsubishi, Siemens et Alstom. L’électricité constitue une condition indispensable à la croissance économique. Dans les pays à forte croissance, la question de l’énergie nucléaire est essentielle car leurs besoins sont exponentiels et les ressources sont limitées. Dans les pays émergents, la croissance rapide de l’énergie nucléaire est une condition de leur développement. Les opportunités de développement du marché mondial du nucléaire sont, par conséquent, très importantes dans un contexte concurrentiel qui s’amenuise à due proportion de la menace de l’émergence d’une nouvelle concurrence chinoise. En matière nucléaire, il ne manquait aux américains que la compétence en matière de turboalternateurs, d’où le ciblage d’Alstom qui est un leader dans les infrastructures de production et de transmission d’électricité. Aussi, Alstom disposait de compétences et d’une forte empreinte sur le marché mondial des turbines hydrauliques. Dans la mesure où, d’une part, Alstom était fort là où General Electric ne l’était pas – charbon/vapeur/hydro/grids – et, d’autre part, General Electric souhaitait renforcer ses positions industrielles sur le marché européen jusqu’alors jugées insuffisantes. Des impératifs aussi bien stratégiques que commerciaux sont à l’origine de l’opération d’achat de la branche énergie d’Alstom par General Electric.   Par ailleurs, Privinvest Group était une société holding basée à Abu Dhabi, aux Émirats arabes unis, composée de nombreuses filiales. Privinvest est l’un des leaders mondiaux dans le domaine du design et de la construction des navires militaires et commerciaux, mais aussi de l’approvisionnement des systèmes intégrés, de programmes de soutien des flottes militaires, du soutien et du transfert de technologies aux pays souhaitant développer leurs industries navales. Privinvest a vendu à des sociétés publiques mozambicaines une flottille de bateaux thoniers, des bâtiments militaires d'escortes et les infrastructures portuaires correspondantes. Ces projets visaient à renforcer la sécurité maritime et à développer l'industrie de la pêche du pays pour un total de 2 milliards de dollars. Les investissements du Mozambique ont été financés par des prêts bancaires auprès du Crédit suisse et de la banque russe VTB Capital, en complément d'une émission obligataire. Les prêts étaient destinés aux deux sociétés parapubliques Proindicus et MAM et ont été garantis par le gouvernement de l'époque. Le scandale a éclaté en 2016 après la faillite des sociétés emprunteuses, venant alourdir la dette publique du Mozambique.   Le point commun entre ces deux affaires est la place occupée par le droit américain et, plus spécifiquement, le FCPA et la notion de corruption comme arme de guerre économique.   Le Professeur Nicolas MOINET et Olivier COUSSI, dans un article dédié à l’analyse de la vente d’Alstom à General Electric, ont développé un cadre d’analyse hydride : la boucle OODA au service de la prédation (COUSSI Olivier, MOINET Nicolas, 2019/8). Le cadre théorique d’analyse hybride de la boucle OODA au service de la prédation appliqué à l’opération de vente d’Alstom à General Electric conduit à la conclusion que la problématique de corruption a constitué la source de paralysie stratégique des parties prenantes à l’opération : « peu importe la légalité des actes du DOJ car l’objectif est bien de modifier l’image mentale des décideurs français – à commencer par le Président-Directeur Général d’Alstom, Patrick KRON – et d’allonger la boucle OODA du système adverse. Comment ? Par le rapport de forces ! » (COUSSI Olivier, MOINET Nicolas, 2019/8). Parmi les trois procédures applicables dans le cadre du FCPA, celle du « guilty plea » a été employée. Il est légitime de s’interroger sur la pertinence de la procédure : « Pourquoi cette procédure ? Est-ce simplement parce que Patrick KRON a fait tout d’abord croire au DOJ qu’il allait coopérer puis a ensuite tenté de jouer au plus fin ? Ou faut-il plutôt voir là le moyen d’exercer une pression forte sur celui qui négocie le rachat de son entreprise par General Electric en lui faisant craindre une possible incarcération à l’image de celle vécue par Frédéric PIERUCCI ainsi que le relate Pierre LAPORTE, l’ancien directeur juridique d’Alstom Grid ? » (COUSSI Olivier, MOINET Nicolas, 2019/8, p. 221, s’appuyant sur les propos de LAÏDI Ali, 2019, p. 166).   La problématique de corruption est la source de la paralysie stratégique des parties prenantes à l’opération que la forte synergie – voire conflits d’intérêts – entre le secteur public et le secteur privé aussi bien du point de vue américain que français vient renforcer.   Certes, l’extra-territorialité du droit américain – et plus spécialement le FCPA – peut constituer une arme dans la prédation économique, redoutable et paralysante mais dans un contexte circonstancié. Pour autant, l’extra-territorialité du droit américain et l’hégémonie juridique américaine doit être nuancée. Elle peut, en effet, être neutralisée, voire paralysée. L’affaire Privinvest/DOJ en constitue un exemple topique.   1. PARALYSER, VOIRE NEUTRALISER L’EXTRA-TERRITORIALITE DU DROIT AMERICAIN EN MATIERE DE LUTTE CONTRE LA CORRUPTION N’EST PAS IMPOSSIBLE   Neutraliser, voire paralyser l’extra-territorialité du droit américain est possible en anticipant sa portée par le prisme des faits et par le prisme du droit. <h1 style="text-align:justify; margin-top:16px">1.1 L’anticipation de la portée extraterritoriale de la règlementation américaine par le prisme des faits</h1>   Paralyser l’extra-territorialité du droit américain serait possible en anticipant sa portée par le prisme des faits à travers le questionnement sur la notion de rattachement.   Pour rappel, l’application du FCPA a été étendue en 1998 afin de se conformer à la convention de l’OCDE en matière de lutte contre la corruption, lequel a étendu son champ d’application territorial. L’article 4§1 de ladite convention stipule, en effet, que « chaque Partie prend les mesures nécessaires pour établir sa compétence à l'égard de la corruption d'un agent public étranger lorsque l'infraction est commise en tout ou partie sur son territoire » (OCDE, 1997). C’est sur ce texte que s’appuie l’administration américaine afin de justifier l'exercice de sa compétence – la « long arm jurisdiction » (PIETH Mark, 2014, pp. 336 et s.) – sur des faits de corruption qui se sont déroulés à l'étranger entre des personnes étrangères dès lors qu’il existe un lien de rattachement - même infime – avec les des États-Unis (DOJ, 2012).   Il importerait de s’interroger sur la signification de l’expression « en tout ou partie ».  Dans le cadre des « deals de justice » qui sont conclus entre les opérateurs économiques et les autorités américaines, force est constater que la qualification du lien de rattachement ne semble pas faire l'objet de débats approfondis entre les parties : ou bien le sujet est, sur le fond, omis alors qu’il devrait être adressé, ou bien le débat n'apparaît aucunement dans les documents mis à la disposition du public et qui ne font que mentionner divers éléments tels que la cotation de l'entreprise visée sur les marchés américains, des activités économiques aux Etats-Unis, des paiements qui ont été réalisés par le biais du système financier américain ou des courriels qui ont été routés via des serveurs localisés aux États-Unis (UROFSKY Philip et MOON Hee Won, 2014).   La question se pose similairement de savoir si le lien de rattachement entre l'infraction ou son auteur avec le forum américain n'excède pas les limites fixées par la convention de l’OCDE de lutte contre la corruption, étant par ailleurs entendu qu'elle en autorise une appréhension souple : « la compétence territoriale devrait être interprétée largement de façon qu'un large rattachement matériel à l'acte de corruption ne soit pas exigé » ((OCDE, 1997, article 4).   Au Royaume-Uni, lors de l’adoption du UK Bribery Act, le lien de rattachement constitué du critère de la cotation sur le marché financier national a pu être critiqué, ce qui n’a toutefois pas été le cas dans le contexte de l’alignement de la législation américaine sur la Convention de l’OCDE de lutte contre la corruption.   Parce que les « deals de justice » sont nombreux, les contentieux en matière de corruption sont exceptionnels, le juge n’étant que trop rarement saisi. Rares sont les décisions de justice rendues sur l’application du FCPA, encore plus rares sont les décisions de justice qui analysent le lien de rattachement. A cet égard, l’affaire « Securities and Exchange Commission v. Straub » mérite une attention particulière (US District Court for the Southern District of New York, Securities and Exchange Commission v. Straub, 921 F. Supp. 2d 244 (2013)). En effet, elle adresse le débat du lien de rattachement constitué du routage de courriels relatifs aux transactions litigieuses par le biais de serveurs localisés sur le territoire américain. En l’espèce, la Cour du district de New-York a validé cette base de compétence en notant d'ailleurs que l'ignorance par les personnes poursuivies que les courriels transitaient via des servers localisés aux États-Unis ne constituait pas une circonstance permettant de faire échec à l'application du FCPA. La Cour indique effectivement que : « The emails were routed through and/or stored on network servers located within the United States. The mere fact that Defendants may not have had personal knowledge that their emails would be routed through or stored in the United States does not mean that they did not, in fact, use an instrument of interstate commerce sufficient for purposes of conferring jurisdiction. Second, the Court rejects Defendants' argument that it was not foreseeable that emails sent over the Internet in a foreign country would touch servers located elsewhere », tout en notant qu’elle « does not disagree with Defendants that the Internet is a huge, complex, gossamer web', but that is all the more reason why it should be foreseeable to a defendant that Internet traffic will not necessarily be entirely local in nature ». Et pour Régis BISMUTH de conclure, sous le ton de l’humour, que « la dimension tentaculaire d'Internet qui est de nature à rendre imprévisible les espaces de circulation des contenus devrait selon la juridiction permettre d'anticiper un passage prévisible de ceux-ci sur le territoire américain. Conseil aux corrupteurs souhaitant échapper à la toile d'araignée du FCPA : privilégiez plutôt le bon vieux courrier ! » (BISMUTH Régis, 2016, p. 795).   Si cette affaire laisse présager une compétence extensive des administrations américaines dans l’application du FCPA, il n’en demeure pas moins que contester – de manière active – le lien de rattachement aux Etats-Unis demeure une piste à approfondir pour paralyser l’extra-territorialité du droit américain, aussi bien en début de procédure lorsque l’opérateur économique reçoit un courriel du DOJ, de l’OFAC ou de la SEC, lui indiquant qu’elle a probablement violé la loi américaine, jusqu’à la saisine des tribunaux fédéraux et de la Cour suprême des Etats-Unis. 1.2. L'anticipation de la portée extraterritoriale de la règlementation américaine par le prisme du droit L’anticipation, par le prisme du droit, de la portée extraterritoriale de la règlementation américaine et du FPCA revient à s’interroger sur la légitimité d’un tel dispositif et les limites de son application. Autrement dit, « au prisme de l’extra-territorialité, le droit américain est-il traversé par de profondes contradictions ? » (BISMUTH Régis, 2016, p. 786). Ces contradictions proviennent aussi bien du droit américain interne que du droit international public. En droit américain interne, la question qui se pose est celle de savoir dans quelle mesure les dispositions du FCPA sont compatibles avec les règles de la Constitution américaine. Pour reprendre les termes de Ali LAÏDI, il s’agit de passer « l’extra-territorialité à l’épreuve de la Constitution américaine » (LAÏDI Ali, 2019, p. 126).   D’une part, jusqu'au début des années 2000, la Cour suprême des Etats-Unis semble interpréter les lois ambiguës de façon à éviter une interférence déraisonnable avec la souveraineté d'autres nations. Un membre de la Cour suprême estimait que ce principe d'interprétation constituait l'équivalent du principe juridique de « courtoisie internationale prescriptive », selon lequel les États doivent éviter d'appliquer abusivement le droit local à des personnes situées à l'étranger ou à des activités se produisant en dehors des frontières par respect pour la souveraineté des autres États (BREYER Stéphane, 2015). Cette position a été confirmée par la Cour suprême en 2010 dans un arrêt « Morrison v. National Australia Bank » (US Supreme Court, Morrison v. National Australia Bank Ltd., 561 U.S. 247, 248 (2010)) et pose le principe de « présomption contre l'extraterritorialité des lois fédérales américaines : « le droit américain s’applique sur le territoire national mais ne gouverne pas le monde » (US Supreme Court, Microsoft Corp. v. AT&T Corp., 550 U.S. 437, 454 (2007)). De manière plus concrète, il s’agit d’un « principe de longue date du droit américain selon lequel la législation du Congrès, à moins qu’une intention contraire n’apparaisse, n’est censée s’appliquer que dans les juridictions faisant partie du territoire des États-Unis » (US Supreme Court, EEOC v. Arabian American Oil Co., 499 U. S. 244, 248 (1991) (Aramco) citant : US Supreme Court, Foley Bros., Inc. v. Filardo, 336 U. S. 281, 285 (1949) ; US Supreme Court, RJR Nabisco Corp. c. European Community, 579 U.S. 325 (2016)). En ce sens, « lorsqu’une loi ne donne aucune indication claire d’une application extraterritoriale, elle n’en a pas » (US Supreme Court, Morrison v. National Australia Bank Ltd., 561 U.S. 247, 248 (2010)). Cela étant dit, l'administration judiciaire américaine semble faire fi de cette conception et estime qu'aujourd'hui les interférences avec la souveraineté des autres États ne sont plus déraisonnables.   D’autre part, le cinquième amendement de la Constitution américain dispose que « nul ne sera tenu de répondre d'un crime capital ou infamant sans un acte de mise en accusation, spontané ou provoqué, d'un Grand Jury, sauf en cas de crimes commis pendant que l'accusé servait dans les forces terrestres ou navales, ou dans la milice, en temps de guerre ou de danger public ; nul ne pourra pour le même délit être deux fois menacé dans sa vie ou dans son corps ; nul ne pourra, dans une affaire criminelle, être obligé de témoigner contre lui-même, ni être privé de sa vie, de sa liberté ou de ses biens sans procédure légale régulière ; nulle propriété privée ne pourra être réquisitionnée dans l'intérêt public sans une juste indemnité ». Pourtant, l'administration de la justice américaine semble ignorer ces principes au motif de la coopération de l’opérateur économique : l’enquête n’est pas considérée comme à charge mais le fruit d’une collaboration entre l'entreprise et le DOJ. Aussi, selon la Cour suprême, le cinquième amendement - notamment le droit de ne pas s'accuser soi-même - ne concerne que les individus, pas les entreprises (US Supreme Court, Hale v. Henkel, 201 U.S. 43 (1906)). Cependant, n’est-ce pas ce que font les plus hauts dirigeants des entreprises lorsqu’ils sont arrêtés dans le cadre d’une procédure FCPA ? Selon Ali LAÏDI, « pour pointer l'écart entre la Constitution et les pratiques de l'administration américaine, il faudrait qu’une entreprise ait le courage d'aller jusqu’au procès afin que tribunal puisse trancher aussi bien sur la forme que sur le fond. Qu'est-ce que les autorités judiciaires ont le droit de demander à une entreprise étrangère au cours de l’enquête interne? Qu’est-ce qu’elles n'ont pas le droit d’exiger ? Mais aucune entreprise étrangère n'a osé réclamer se droits devant un tribunal. C'est pourtant l'unique moyen de savoir si les agences américaines enfreignent les lois en abusant du concept d'extraterritorialité » (LAÏDI Ali, 2019, p. 128). L’affaire dite « United States v. Hoskins » (US Court of Appeals, United States v. Hoskins, n° 16-1010 (2d Cir. 2018)) pourrait ouvrir une nouvelle ère et encourager les entreprises à emprunter cette voie. Par cet arrêt, une cour d'appel américaine a limité l'extraterritorialité du FCPA en confirmant le jugement de première instance, considérant qu’un étranger non résident aux Etats-Unis ne peut pas être poursuivi pour complicité dans le cadre du FCPA si l’administration n’apporte pas de preuves suffisantes pour établir un lien solide entre cette personne et le territoire américain. En l’espèce, les courriels et les autorisations de paiement signés par Lawrence HOSKINS ne sont pas des liens suffisants pour incriminer un étranger sur le fondement du FCPA. Lawrence HOSKINS n’était pas physiquement présent sur le territoire des Etats-Unis pendant les faits et n’avait pas agi comme mandataire d'une société américaine ou d'une filiale américaine d'une société étrangère : en conséquence, ses activités n'entrent pas dans le cadre de la loi FCPA. Ce premier revers pour le DOJ a été suivi d’un second, le 26 février 2020 (MERCIER Thibault, 2020) : la « U.S. District Court for the District of Connecticut » a jugé que les procureurs n’avaient pas réussi à apporter la preuve qu’Alstom Power exerçait « un contrôle suffisant sur les actions de Lawrence HOSKINS pour caractériser son mandant d’agent » et que la caractérisation de l’agence ne pouvait être accordée étant donné qu’Alstom Power n’avait pas le pouvoir d’embauche et de licenciement sur Lawrence HOSKINS. Et pour Thibault MERCIER de relever que « si cet arrêt ne vient clore ni l’affaire HOSKINS ni le débat sur l’application extraterritoriale du FCPA, il prouve néanmoins que le juge américain sait en général faire preuve d’une plus grande prudence que l’administration américaine lui permettant de venir tempérer les velléités impérialistes de cette dernière » (United States v. Firtash, 392 F.Supp. 3d 872 (21 juin 2019) ; MERCIER Thibault, 2020).   En droit international public, la dimension extraterritoriale du FCPA trouve actuellement son fondement dans une interprétation « accommodante » de la Convention OCDE. Il n’en demeure pas moins que les entreprises visées et les États dont elles relèvent ne se satisfont pas de cette situation.   Se pose, dès lors, la question de savoir comment remettre en cause les procédures mises en place par le FCPA à l’aune du droit international public.   Deux pistes semblent pouvoir être explorées. Toutefois, il convient de souligner que ces pistes sont étroitement liées à l’intervention des Etats dont les entreprises sont ressortissantes et ne constitue pas une défense directe des entreprises elles-mêmes. Ainsi, les Etats pourraient, d’une part, tenter de neutraliser les effets du FCPA et ses procédures par le biais de leur droit national et/ou du droit régional et, d’autre part, mobiliser les mécanismes internationaux de règlement des différends dans la mesure où certaines sanctions présentent des incompatibilités avec certains accords internationaux comme ceux de l’Organisation Mondiale du Commerce.   En premier lieu, partant du constat selon lequel la législation de lutte contre la corruption, telle que mise en &oelig;uvre par le FCPA aux États-Unis, est érigée en infraction dans les principaux systèmes juridiques, la mise en &oelig;uvre du principe « non bis in idem » (LELIEUR Juliette, 2013 ; MIGNON-COLOMBET Astrid, 2015 ; MIGNON-COLOMBET, 2015) conduirait à ne plus rendre possible pour les juridictions d'un État de poursuivre une infraction de corruption dès lors que des poursuites fondées sur les mêmes faits auraient été en premier lieu réalisées devant les juridictions d'un autre État. Pour déjouer l’hégémonie juridique américaine, un Etat pourrait enclencher sur son territoire des poursuites contre une entreprise ressortissante. Cette stratégie est envisageable dès lors qu’elle a trait à des infractions de corruption qui reposent sur une définition commune aux différents ordres juridiques susceptibles d'exercer leur compétence et que cette infraction peut être réalisée par le biais d’une multiplicité de faits pouvant être commis sur différents territoires. Pour être pleinement effective, cette approche nécessiterait une harmonisation des pratiques des États parties à la Convention OCDE, laquelle n’est, pour l’heure, pas réellement contraignante. En effet, son article 4, paragraphe 3 formule seulement une obligation de concertation entre les États se déclarant compétents sur une même infraction : « lorsque plusieurs Parties ont compétence à l’égard d’une infraction présumée visée dans la présente Convention, les Parties concernées se concertent, à la demande de l’une d’entre elles, afin de décider quelle est celle qui est la mieux à même d’exercer les poursuites » (OCDE, 1997, article 4§3). Jusqu’à présent, l’absence de coordination internationale de l'exercice des compétences a pu conduire à des situations de double poursuite, tel qu’en témoigne la jurisprudence (DOJ, Aon Corporation, NPA, December 20th, 2011).   En mars 2015, la France a engagé une réflexion quant au renforcement de son dispositif anti-corruption. Le Service Central de Prévention de la Corruption (ci-après « SCPC), instance interministérielle placée auprès du Ministre de la Justice, a publié, à cette époque, des lignes directrices ayant pour objectif de mieux prévenir la corruption dans les transactions commerciales (SCPC, 2015). Le SCPC indique expressément que c'est notamment la portée extraterritoriale de certaines lois étrangères qui rend nécessaire un tel instrument : « il n’existe pas en France d’obligation légale pour les entreprises, quelle que soit leur taille, de prendre des mesures internes pour prévenir la corruption, contrairement à ce qui existe dans de nombreux pays et, en France, dans d’autres secteurs tels que l’hygiène et la sécurité au travail, où les entreprises sont tenues à une obligation de moyens. Or, l’adoption par un nombre croissant d’Etats d’une réglementation relative à la lutte contre la corruption, dont certaines de portée extraterritoriale, leur permet aujourd’hui de poursuivre des entreprises étrangères, dont les entreprises françaises, pour des faits de corruption commis n’importe où dans le monde, et parfois de pénaliser le simple défaut de prévention » (SCPC, 2015, p. 2). Ce texte non contraignant, bien loin de la portée juridique du FCPA, a été suivi par l’adoption de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « loi Sapin II ». Le communiqué de presse du Conseil des Ministres du 30 mars 2016 affichait l’ambition « de porter la législation française aux meilleurs standards européens et internationaux et de contribuer ainsi à une image positive de la France au plan international » (Communiqué de presse du Conseil des Ministres du 30 mars 2016).   La loi Sapin II introduit une obligation de prévention de la corruption qui s’impose aux dirigeants et aux personnes morales. Cette obligation de conformité a pour objectif de prévenir et de détecter des actes de corruption en France ou à l’étranger pour les sociétés ou groupes dont la société mère a son siège social en France qui ont plus de 500 personnes et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 100 millions d’euros. La mise en &oelig;uvre de cette obligation implique l'adoption par l'entreprise de huit mesures : (i) un code de conduite, (ii) un dispositif d’alerte interne, (iii) une cartographie des risques, (iv) une procédure d’évaluation de la situation des clients, fournisseurs de premier rang et intermédiaires, (v) des procédures de contrôles comptables, (vi) un dispositif de formation destiné aux cadres et aux personnels les plus exposés, (vii) un régime disciplinaire et (viii) un dispositif de contrôle et d’évaluation interne. Une autorité de contrôle est créée : l’Agence Française Anti-corruption (ci-après « AFA ») qui est chargée de s’assurer de l’existence, de la qualité et de l’efficacité de ces différentes mesures préalablement à toute infraction et indépendamment d’enquêtes et de poursuites engagées pour des faits de corruption<a href="https://fr.wikipedia.org/wiki/Loi_relative_%C3%A0_la_transparence,_%C3%A0_la_lutte_contre_la_corruption_et_%C3%A0_la_modernisation_de_la_vie_%C3%A9conomique#cite_note-:1-11" style="color:blue; text-decoration:underline">.</a> La loi Sapin II instaure la pratique de la Convention Judiciaire d'Intérêt Public (ci-après « CJIP »), laquelle est calquée sur le DPA américain. Cette procédure autorise le procureur de la République à proposer à une personne morale mise en cause pour des faits de corruption, de trafic d’influence, de blanchiment de certaines infractions de fraude fiscale de conclure une convention qui se substitue à des poursuites judiciaires et permet une résolution plus rapides des différends, avec pour conséquence d’éteindre l’action publique si la personne morale mise en cause exécute les obligations auxquelles elle s’est engagée dans la convention. La CJIP entraîne l'implémentation par l'entreprise d'un programme de prévention de la corruption et l’entreprise doit se soumettre, pour une durée maximale de trois ans, sous le contrôle de l’AFA, à un programme de mise en conformité destiné à s’assurer de l’existence et de la mise en &oelig;uvre des mesures et procédures de prévention et détection de faits de corruption. Selon l’article 41-2-2 du Code de procédure pénale, l’entreprise contrevenante est passible d’une amende au trésor public dont le montant sera fixé de manière proportionnée aux avantages tirés des manquements constatés, dans la limite de 30% du chiffre d’affaires moyen annuel. Un juge du siège doit homologuer la CJIP. Il se prononce sur le caractère adapté et proportionné des obligations mises à la charge de l’entreprise. L’homologation de la CJIP n’emporte pas déclaration de culpabilité et n’est pas inscrite au bulletin n° 1 du casier judiciaire, cette décision ne pouvant donc constituer le premier terme de la récidive ni une cause automatique d’exclusion des marchés publics (OCDE, 2021, p. 124)<a href="https://fr.wikipedia.org/wiki/Loi_relative_%C3%A0_la_transparence,_%C3%A0_la_lutte_contre_la_corruption_et_%C3%A0_la_modernisation_de_la_vie_%C3%A9conomique#cite_note-:1-11" style="color:blue; text-decoration:underline">.</a> C'est ainsi qu’il est possible de constater, dans une certaine mesure, un rapprochement du dispositif français avec celui relevant de la législation américaine, bien que le dispositif français n’aboutisse pas encore à neutraliser les possibles poursuites pouvant être engagées par les autorités américaines et à éviter des sanctions financières plus conséquentes outre-Atlantique (TOLLET Nicolas, 2015).   En second lieu, en sus du paiement d’amendes très importantes, les infractions au FCPA peuvent entraîner de lourdes sanctions connexes. En effet, le simple fait qu’un opérateur économique soit mis en accusation pour violation du FCPA peut l’exclure de l’attribution de marchés publics aux Etats-Unis. Ce type de sanction invite à s’interroger sur la compatibilité d’une telle faculté avec l’Accord sur les Marchés Publics de l’OMC (AMP, 1994). Ce texte stipule, en effet, qu’un Etat membre « limitera les conditions de participation à un marché à celles qui sont indispensables pour s'assurer qu'un fournisseur a les capacités juridiques et financières et les compétences commerciales et techniques pour se charger du marché » (AMP, 1994, article VIII). Par ailleurs, il serait également possible d'avancer une violation de la clause de traitement national dans l’hypothèse où il est établi que les entités étrangères sont exposées à des sanctions financières plus élevées que les entreprises américaines (GATI, article III ; GATS, Article XVII). A supposer que de telles violations venaient à être caractérisées, les Etats-Unis pourraient difficilement les justifier sur le fondement des exceptions de sécurité qui existent dans les accords de l'OMC (GATT, article XXI ; GATS, article XIV bis et AMP, article III, §1) : en effet, il est peu probable d'établir un lien entre les activités prohibées et une menace directe sur la sécurité nationale américaine (BALAN George-Dian, 2013). En résumé, ainsi que l’explique Régis BISMUTH, « la stratégie de neutralisation de l'extraterritorialité américaine pour ce qui concerne la lutte contre la corruption passe pour l'essentiel par une évolution des procédures pénales afin de les rendre similaires et compatibles avec celles mises en &oelig;uvre outre-Atlantique. Éviter la soumission aux règles américaines dans ce domaine implique ainsi d'une certaine façon l'intégration de celles-ci au droit national. En somme, en s'employant à la neutraliser, l'extraterritorialité du droit américain se drape de nouveaux habits » (BISMUTH Régis, 2016). Il faut, en outre, souligner que la remise en cause des procédures mises en place par le FCPA ne peut être rendue possible que par l’implication des Etats, lesquels jusqu’à présent ont fait preuve d'une certaine frilosité sinon d'une passivité qui s'explique davantage pour des raisons politiques que juridiques.   2. L’AFFAIRE PRIVINVEST/DOJ, EXEMPLE EMBLEMATIQUE DE LA PARALYSIE DE L’EXTRA-TERRITORIALITE DU DROIT AMERICAIN   L’affaire Privinvest/DOJ constitue un exemple emblématique de la paralysie de l’extra-territorialité du droit américain pour deux raisons. En premier lieu, bien que se reposant sur des lois extraterritoriales, l’administration américaine s’est vue ébranlée par Privinvest qui s’est battu pour accéder à la justice américaine. En second lieu, c’est le chef d’accusation de corruption lui-même qui n’a pas été retenu.   2.1 L’ébranlement de l’administration américaine pour une véritable justice américaine   En 2005, Jean BOUSTANI démissionne de Deloitte et se tourne vers l’Afrique pour y développer des projets dans les télécommunications. A cette époque, le secteur était en pleine expansion. C’est au cours de cette même année que Jean BOUSTANI commence à développer un réseau d’intermédiaires et fait la connaissance d’Iskandar SAFA, lequel lui propose de rejoindre Privinvest. Jean BOUSTANI continue les projets qu’il a en cours et rejoindra Privinvest en en 2008.   De 2008 à 2011, Jean BOUSTANI a sillonné l’Afrique dans le but de décrocher des contrats. L’intérêt pour le Mozambique débute en 2011, lorsque l’un des contacts de Jean BOUSTANI lui signale que la Namibie cherche à se doter d’un système de surveillance de sa zone maritime économique exclusive, ce qui est également le cas du Kenya, de la Tanzanie, du Nigeria et du Mozambique. Iskandar SAFA décide alors d’engager Privinvest dans ces projets. Au Mozambique, Jean BOUSTANI travaille avec un intermédiaire, Teofilo NHANGUMELE, qui lui demande de l’argent pour faciliter les contacts au plus haut niveau, ce que Jean BOUSTANI a toujours refusé : chez Privinvest, la règle est de ne pas avancer d’honoraires aux intermédiaires pour débloquer un dossier et ce, afin d’éviter tout risque d’accusation de corruption.   Lors du processus d’offres, le Mozambique demande de l'aide à Privinvest pour trouver une banque prêteuse. Akram SAFA, le frère d'Iskandar SAFA, connaissait un responsable du Crédit suisse, Saïd FREIHA. Privinvest n'avait jamais monté de plan de financement pour un client et l’opération était une première. Le Fonds Monétaire International (ci-après « FMI ») avait fixé des plafonds d'endettement au Mozambique, comme à d'autres pays en voie de développement.   Le contrat ProIndicus concernant la surveillance de la zone économique exclusive est conclu le 18 janvier 2013 (ProIndicus était une société contrôlée à 50% par le Ministère de la Défense et à 50% par les services de renseignement). S’en suit la signature du contrat de prêt entre ProIndivus et le Crédit suisse, le 25 février 2013. C’est à cette occasion que Jean BOUSTANI fait la connaissance d’Andrew PEARSE qui deviendra le témoin clé du DOJ.   En mars 2016, un document « confidentiel » du ministère des finances du Mozambique fuite, lequel indique que la dette nationale est plus importante que prévu : elle ne serait pas de 8,1 milliards de dollars, mais de 11,1 milliards de dollars. A la même période, le Wall Street Journal « révèle » l'existence d'un emprunt « caché » de 611 millions de dollars, souscrit par Prolndicus et garanti par l'État ; puis, au tour du Financial Times de révéler l'existence d'un autre prêt « caché » de 500 millions de dollars.   Parallèlement, le ministère des finances du Mozambique demande à ses avocats comment il serait possible d’échapper au paiement de la dette, ces derniers recommandant de prouver qu'il y a eu de la corruption, ce qui permettrait d’exonérer le pays débiteur de ses obligations.   En avril 2016, le Premier ministre mozambicain rencontre le FMI. La réunion conduit à l’émission d’un communiqué commun du Mozambique et du FMI, indiquant que le Mozambique « avouait » ne pas avoir signalé au FMI l'existence de plus d'un milliard de dollars de prêts. Le FMI est alors représenté par Christine LAGARDE (directrice générale du FMI de 2011 à 2019, ex-ministre de l'économie du Président Nicolas SARKOZY, devenue par la suite présidente de la Banque Centrale Européenne) qui désigne Privinvest comme le comploteur en chef, responsable de cette dette cachée. Dans les mois et les années qui suivent, le FMI continue à dénoncer Privinvest en s'alignant sur la position qui sera celle du DOJ et du FBI. Il y a eu de la corruption et c'est Privinvest qui l'a organisée.   A la demande du FMI, le cabinet international KROLL procède à un audit pour éclaircir la situation. Il rédige un rapport dans lequel il donne beaucoup de détails sur l'échec économique des projets Ematum et Prolndicus, tout en soulignant le manque de formation des personnels, des défaillances du management, des installations portuaires inadaptées, des business plan irréalistes concernant les ressources de la pêche au thon, de l'absence de contrat avec des opérateurs de satellites pour faire fonctionner les radars.   En 2017, le FBI et le DOJ annoncent l'ouverture d'une enquête visant le Crédit suisse, la banque russe VTB et la BNP Paribas, pour corruption dans l'attribution des prêts au Mozambique.   Début 2019, au moment de l’arrestation de Jean BOUSTANI, les organisations non gouvernementales et la presse évoquent le scandale de la « dette cachée », lesquelles sont persuadées que le Mozambique a souscrit des emprunts pour acheter des armes en cachette, sous couvert de développer une flottille de pêche au thon, et que des centaines de millions d'euros ont servi à corrompre (BOUSTANI Jean, SEZNEC Erwan, 2022).   Lorsque Jean BOUSTANI a été arrêté, le 1er janvier 2019, en République Dominicaine, il ne faisait l’objet d’aucun mandat d’arrêt international. Sans l’en informer, le DOJ avait monté contre lui un dossier l’accusant de corruption, de fraude commise par des moyens de communication électronique et de blanchiment d’argent dans le cadre des contrats au Mozambique (en anglais : « Security fraud, wire fraud, money laundry »). Le DOJ avait fondé sa compétence sur quatre lois extraterritoriales : le FCPA, le « Foreign account tax compliance act », le « Sarbannes Oxley act » et le « Clarifying Lawful Overseas Use of Data Act ».   Un document de quarante-sept pages constituait l'acte d'accusation de Jean BOUSTANI. Le DOJ soutenait qu’il était le pilier d'un groupe de conspirateurs qui avaient développé des projets maritimes dans le seul but de lever de l'argent pour s'enrichir eux-mêmes, en détournant 200 millions de dollars dilapidés en rétro-commissions à leurs profits et en pots-de-vin versés à tous les niveaux pour acheter des officiels mozambicains, de l'intermédiaire de base jusqu'au ministre des Finances, en passant par le Crédit suisse et les services de renseignement du Mozambique. <img height="717" src="https://www.numerev.com/img/ck_3155_18_image.png" width="1459" />Figure 1 : application de la boucle OODA du point de vue des Etats-Unis <div class="WordSection2"> <div style="page-break-after: always"> </div>    <img height="700" src="https://www.numerev.com/img/ck_3155_18_image1.png" width="1459" /> Figure 2 : application de la boucle OODA du point de vue de Privinvest                                                                                               </div> <div style="page-break-after: always"> </div> L’affaire Privinvest / DOJ est révélatrice du positionnement hégémonique des Etats-Unis qui pensent savoir mieux qu'une nation elle-même ce qui est bon pour elle. Comme les Etats-Unis ont des intérêts stratégiques partout dans le monde, ils s'arrogent le droit de juger les décisions souveraines des États, et surréagissent à des menaces hypothétiques à 10 000 kilomètres de leur territoire. Les Etats-Unis ont, en l’espèce, estimé intolérable que le Mozambique organise la surveillance de son territoire terrestre et maritime, sans leur permission. Plus spécifiquement, les Etats-Unis ne souhaitent pas que le Mozambique ait une marine capable de contrôler ses zones gazières offshore dans la crainte que le pays choisisse des prestataires chinois, voire que le Mozambique exige une révision des accords de partage des bénéfices du gaz. Ce comportement va bien au-delà du protectionnisme des sociétés américaines car il n’existe pas d’opérateurs économiques concurrents de Privinvest aux Etats-Unis ; lesdits concurrents sont plutôt européens : DCNS/Naval Group, Fincantieri, Leonardo, Saab, Thales. Ainsi que le résume Jean BOUSTANI dans son ouvrage, « le système sanguin de la planète, c'est le transport maritime et ce sang, c'est le pétrole. La majeure partie de la richesse mondiale se trouve sur la mer à un moment où à un autre. Raison pour laquelle les Américains veulent la plus grande marine du monde. Leurs stratèges évaluent tous les scénarios possibles, sans sous-estimer les menaces maritimes venant d'un petit pays » (BOUSTANI Jean, SEZNEC Erwan, 2022, pp. 104-105). Pour autant, l’affaire Privinvest / DOJ vient ébranler l’administration américaine et le fonctionnement du système américain dans la guerre économique qu’il mène, en ce inclus l’hégémonie juridique du FCPA en raison de la capacité de résistance dont ont su faire preuve Privinvest et Jean BOUSTANI pour accéder – non sans accroche –  à la justice américaine.   1.2 L’exclusion du chef d’accusation de corruption   A l’issue des onze mois de détention effectués dans des conditions difficiles, Jean BOUSTANI a été jugé par un tribunal populaire de Brooklyn (sur l’importance du choix des jurés, v. BOUSTANI Jean, SEZNEC Erwan, 2022, pp. 133-134).   La corruption n’a pas été retenue parmi les chefs d’accusation. En d’autres termes, Jean BOUSTANI n’a jamais été accusé de ce crime, bien que le DOJ en ait longuement parlé à l'audience. Aucune poursuite n’a donc eu lieu au titre du FCPA en l’absence de lien de rattachement avec les Etats-Unis, en conformité avec l’arrêt « United States v. Hoskins » (US Court of Appeals, United States v. Hoskins, n° 16-1010 (2d Cir. 2018)) rendu quatre mois avant son arrestation. L’audience de jugement a été l’occasion de faire expliquer au jury, par des experts dans le domaine bancaire, le déroulement les paiements internationaux. A la question de savoir si un seul dollar avait circulé entre le Golfe et New York dans l’affaire « Tuna Bond », la réponse a été catégoriquement négative.  Au surplus, le rapport KROLL n’a pas permis au DOJ d’étayer l’accusation de corruption.   C'est à cause de – ou grâce à – l’arrêt « United States v. Hoskins » que le procureur a été obligé de renoncer à invoquer le FCPA contre Jean BOUSTANI pour se retrancher derrière d’autres chefs d’accusation mis en évidence par le DOJ : fraude contre des investisseurs, fraude commise par des moyens de paiements électroniques et blanchiment.   Face à la justice américaine, la première question qui se pose est celle de la compétence juridictionnelle. Dans quelle mesure Jean BOUSTANI comparaissait-il devant la juridiction compétente ? Il appartenait au gouvernement de prouver que le crime lui-même avait été commis dans le district Est de New York et au-delà de tout doute raisonnable, l'acquittement devait être prononcé.   Les avocats de Jean BOUSTANI étaient relativement confiants pour les deux chefs d'accusation de fraude électronique (« wire fraud ») et de fraude boursière (« security fraud »). En revanche, ils craignaient une condamnation pour blanchiment d'argent (« money laundering »).   Concernant la fraude électronique, le DOJ devait prouver que Jean BOUSTANI avait conspiré, depuis le Mozambique, dans le district Est, entre janvier 2011 et décembre 2018 pour tromper les investisseurs ayant souscrit aux emprunts de Prolndicus, MAM et Ematum. Dans la mesure où il était question de fraude électronique, des courriels, des appels téléphoniques trompeurs ou des virements de fonds ayant transité par des banques ou des serveurs informatiques basés à New York suffisaient à le mettre en cause. Dans ce sens, l'accusation faisait valoir qu'il y avait eu plusieurs virements en rapport avec les projets de Privinvest qui avaient transité par la banque New York Mellon se trouvant dans le district Est. Concernant la fraude aux valeurs boursières, le DOJ devait établir que Jean BOUSTANI avait agi de telle manière à tromper les investisseurs entre 2013 et 2018 avec un ancrage quelconque dans le district Est. Une fois encore, des communications électroniques avec des correspondants suffisaient, même si Jean BOUSTANI n’a jamais mis les pieds dans ce district. L’accusation de blanchiment d’argent a pour objet le transfert de dollars depuis les États-Unis ou vers les États-Unis, pour tout acte ou transaction jugés illicites selon la loi américaine ou, disait l'acte d'accusation, « selon la loi du Mozambique » (BOUSTANI Jean, SEZNEC Erwan, 2022, p. 140).   In fine, aucune charge n’a été retenue contre Jean BOUSTANI qui a été acquitté par douze citoyens américains qui l’ont définitivement blanchi, sans possibilité d’appel de la part du DOJ (aux Etats-Unis, seul l'accusé peut faire appel de la décision d'un jury populaire).   CONCLUSION   Si, dans l’affaire Alstom/General Electric, les procédures judiciaires engagées pour des faits de corruption dans plusieurs pays, aussi bien contre le groupe ou contre ses dirigeants, ont joué un rôle important, voire déterminant dans la cession de la branche énergie de la société française à General Electric, l’affaire Privinvest/DOJ est révélatrice des limites de l’extra-territorialité du droit américain et de la puissance de l’administration américaine.   Les conclusions opposées des deux affaires s’expliquent par le jeu des acteurs – individualistes, dans la première affaire, solidaires dans la seconde – et l’abandon du principe de fatalité et de passivité – que Jean BOUSTANI dénomme « piège de la résignation » (BOUSTANI Jean, SEZNEC Erwan, 2022, p. 13) – au bénéfice d’une proactivité dans le but de solliciter la justice américaine.   Le DOJ donne un maximum de publicité à ses décisions, parce qu'elles entretiennent sa réputation d'omnipotence. Quand la justice sanctionne les dérapages dans l'utilisation du FCPA, au contraire, le DOJ se tait.  Aller au procès est un pari coûteux mais qui peut s'avérer gagnant, la justice américaine restant malgré toute indépendante dès lors qu’elle fait intervenir un jury populaire.   Se battre contre le DOJ, c’est (i) combattre le syndrome de la portée extraterritoriale de la règlementation américaine par le prisme des faits en ne considérant pas pour acquis les insinuations du DOJ, (ii) oser résister pour atteindre les portes de le « Justice » et (iii) explorer les outils de droit international public ainsi que pousser les Etats à mieux protéger leurs citoyens.   La résistance contre la domination américaine en matière de lutte contre la corruption est certes, prima facie, une question d’hommes : l'accusé, en première ligne, doit faire preuve de résilience. Elle est également une question d’organisation : l’accusé doit pouvoir compter sur le soutien de l’entreprise visée à travers lui, au nom du principe de responsabilité, de « culture d’entreprise » et « corporatisme moral », notamment à travers la fourniture d’une assistance financière considérable pour disposer d’avocats de confiance. Enfin, elle est une responsabilité des Etats, lesquels, pour l’heure, se soumettent à un rapport de force politique juridiquement injustifié.   BIBLIOGRAPHIE   Thèses   o FITZGERALD Philip, Les dispositifs juridiques internationaux de lutte contre la corruption des agents publics étrangers, Université de droit de Toulon, Hal Open Science, 2011.   Mémoires   o GILLAN Salleh, Le contrôle des investissements étrangers en France et les offres publiques d’acquisitions, Mémoire de recherche, Master de droit des affaires, Université Paris II Panthéon-Assas, 2014-2015.   Ouvrages   o D’ACHON Emmanuelle, TROTTMANN Charles, Application extraterritoriale de la loi en matière de lutte contre la corruption transnationale, Inspection Générale des Finances, 2016.   o BOUSTANI Jean, SEZNEC Erwan, Le traquenard, JC Lattès, 2022.   o BOYD John Richard, Destruction and creation, U.S. Army Command and General Staff College, 1976.   o BREEN Emmanuel, FCPA, La France face au droit américain de la lutte anti-corruption, Joly éditions, 2017.   o BREYER Stéphane, La Cour suprême, le droit américain et le monde, Odile Jacob, 2015.   o BUCHMÜLLER Thérèse, JALLADEAU Annabelle, DUCLOS Aymeric, DE COLNET Augustin, CONTARD Hugo, DE LORGERIL Maxence (coll.), Le protectionnisme américain, Ecole de Guerre Economique – SIE22, 12 novembre 2018.   o COURMONT Barthélémy, BOUILLET Claire, Les Etats fédérés américains, acteurs de la politique étrangère, IRIS, 2 novembre 2016.   o ESAMBERT Bernard, La guerre économique mondiale, Éditions O. Orban, 1991.   o FADOK David-S., La paralysie stratégique par la puissance aérienne, Economica/ISC, Paris, 1998.   o GARAPON Antoine, SERVAN-SCHREIBER Pierre (dir.), Deals de justice. Le marché américain de l’obéissance mondialisée, PUF, 2013.    o GUILLOCHON Bernard, Le protectionnisme, La Découverte, 2001.   o HARBULOT Christian, La machine de guerre économique – États-Unis, Europe, Japon, Economica, Paris, 1992.   o HARBULOT Christian, La main invisible des puissances. Les Européens face à la guerre économique, Ellipses, Paris, 2005.   o HARBULOT Christian, Manuel d’intelligence économique, Presses universitaires de France, Paris, 2012.   o JUVIN Hervé, La guerre du droit pénal américain aura-t-elle lieu ?, L’observatoire Eurogroup Consulting, n° 2, 2016.   o LAÏDI Ali, Le droit, nouvelle arme de guerre économique : comment les États-Unis déstabilisent les entreprises européennes, Actes Sud Editions, 2019.   o MATHEY Jean-Marie, Comprendre la stratégie, Paris, Economica, 1995.   o MOINET Nicolas, Intelligence économique : mythes et réalités, CNRS éditions, 2011.   o MOINET Nicolas, Les sentiers de la guerre économique : l’école des « nouveaux espions », VA éditions, Versailles, 2018.   o OSINGA Frans, Science, Strategy and War: the Strategic Theory of John Boyd, Eburon Academic Publishers, Delft, 2005.   <ul type="circle"> <li style="text-align:justify; line-height:107%; font-size:11pt; font-family:Calibri, sans-serif; margin-bottom:11px">PIERUCCI Frédéric, Le piège américain, JC Lattès, 2019.</li> </ul>   o PIETH Mark, LOW Lucinda A., BONUCCI Nicola (eds.), The OECD convention on bribery: a commentary, Cambridge, 2014.   o QUATREPOINT Jean-Michel, Alstom, scandale d’État, Fayard, Paris, 2015.   o REVEL Claude, DENECE Éric, L’autre guerre des États-Unis : économie, les secrets d’une machine de conquête, Laffont, 2005.   o RICHARD Chet, Certain to Win: the Strategy of John Boyd, Applied to Business, Xlibris, 2004.   o ROCHET Claude, Le dispositif américain de lutte contre la corruption (FCPA), une arme d’intelligence économique. Les menaces pour les entreprises françaises et les possibilités de s’en prémunir, IMPGT, Aix Marseille, 2015.   o USS Jacqueline, Les théories du pouvoir, Le livre de poche, Paris, 1994.   o VEBLEN Thorstein, Théorie de la classe de loisir, Gallimard, Paris, 1970.   o VOLLE Michel, Prédation et prédateurs, Economica, Paris, 2008.   Articles de doctrine   o BALAN George-Dian, « The latest United States sanctions against Iran: what role to the WTO security exceptions? », Journal of conflicts & security law, 2013, vol. 18, n° 3.   o BAUMARD Philippe, « Les stratégies de puissance des nations. De la maîtrise des actifs critiques à la stratégie de dominance », La France a-t-elle une stratégie de puissance économique ? (Lavauzelle), École de guerre économique, 2004, Paris.   o BAUMARD Philippe, « Qu’est-ce qui est stratégique ? », Revue de Défense Nationale, n° 375, 2010.   o BONIFASSI Stéphane, « Entreprises françaises et lutte anticorruption : Retour sur un échec », Défis n° 9 – La revue du Département Intelligence et sécurité économiques de l’INHESJ, L’entreprise face au nouveau contexte réglementaire : des enjeux de puissance et de compétitivité (École Militaire), 2018.   o BOSSERELLE Eric, « La guerre économique, forme moderne de la guerre ? », Revue Française de Socio-Économie, vol. 8, n° 2, 2011.   o BOULON Olivier, « Une justice négociée, in GARAPON Antoine, SERVAN-SCHREIBER (sous la dir.), Deals de justice. Le marché américain de l’obéissance mondialisée, PUF, 2013, p. 70.   o BOURGEOT Rémi, « Le protectionnisme, une passion américaine ? », Revue internationale et stratégique, vol. 108, no. 4, 2017.   o BISMUTH Régis, « Pour une appréhension nuancée de l’extraterritorialité du droit américain : quelques réflexions autour des procédures et sanctions d’Alstom et de BNP Paribas », Annuaire français de droit international, 2016.   o COHEN-TANUGI Laurent, « L’extraterritorialité, nouvel horizon du droit », Commentaire SA, 2023/2, numéro 182.   o COSNARD Michel, « Les lois Helms-Burton et d’Amato-Kennedy, interdiction de commercer avec et d’investir dans certains pays », Annuaire français de droit international, vol. 42, 1994.   o COUSSI Olivier, MOINET Nicolas, « Extension du domaine de la prédation : la vente d’Alstom à GE », Revue Française de Gestion, 2019/8.   o DEGANS Axelle, « La guerre économique à l’ombre de la crise : le cas français », L’Espace Politique, 34, 2018.   o DENECE Eric (coordination), « L’industrie française en danger », Veille, n° 152, novembre-décembre 2015.   o FACHINELLI Ana Christina, MARCON Christian, MOINET Nicolas, « Agilité ou paralysie stratégique : considérations réticulaires sur la boucle OODA », Université de Poitiers, Vème Colloque Franco-Brésilien, 7-9 janvier 2001.   o FIORINA Jean-François, « Guerre économique, défaite nationale et storytelling : regards sur l’affaire Alstom », Cas d’école – La géopolitique pour les entreprises, 4, 29 juin 2017.   o FONTANEL Jacques, « Les Etats-Unis, sanctuaire du capitalisme. Un siècle de leadership américain en question », PSEI, n° 8, https://hal.science/hal-02092002.   o FONTANEL Jacques, SUSCHEVA Natalia, « L’arme économique du droit extraterritorial américain : la menace politique, stratégique et économique du leadership américain sur l’ensemble des économies nationales et des entreprises dans le monde », Hal Open Science, 2019.   o GALBRAITH James K., « La prédation économique moderne : guerre, fraude d’entreprise et cruelle chimère des réformes du marché du travail », A contrario, 2006/1, volume 4.   o GESLIN Albane, « La position de la France en matière d’extraterritorialité du droit économique national », Revue juridique de l’Ouest, n° 4, 1997.   o GROS Frédéric, « Coopérer contre soi-même », in GARAPON Antoine, SERVAN-SCHREIBER (sous la dir.), Deals de justice. Le marché américain de l’obéissance mondialisée, PUF, 2013.   o KIRRY Antoine, BISCH Alexandre, « Corruption : vers une nouvelle limitation de l’application extraterritoriale de la loi américaine ? », Option Finance/Option Droit & Affaires, juin 2020.   o KRON Patrick, « Le sauvetage d’Alstom », Le journal de l’école de Paris du management, 2008/4.   <ul type="circle"> <li style="text-align:justify; line-height:107%; font-size:11pt; font-family:Calibri, sans-serif; margin-bottom:11px">LAPORTE Pierre, « Une organisation de compliance anticorruption de façade : quels enjeux, quels risques ? Leçons à tirer d’affaires récentes de la conformité à la justice négociée actualité de la lutte anticorruption », ENM, Actes du colloque, 17 mai 2018.</li> </ul>   o LAUFER Romain, MULLER-LAGARDE Yvonne, « Le management face au judiciaire : un nouveau domaine d’enseignement et de recherche », Revue française de gestion, 2017, vol. 43, n° 269.   o LELIEUR Juliette, « Transnationalising Ne bis in idem : how the rule of Ne bis in idem reveals the principle of personal legal certainty », Utrecht Law Review, 2013, vol. 13, n° 4.   o LUSKIN Robert, JENNINGS Lucy Beth, « Foreign corrupt practices in US law », RDIA, n°1, 2018.   o MERCIER Thibault, « Affaire Alstom/Hoskins : le bras de fer entre administration et justice sur l’application extraterritoriale du FCPA continue », Dalloz, 19 mars 2020.   o MIGNON-COLOMBET Astrid, « Vers une reconnaissance internationale du principe non bis in idem », JCP E, 2015, n° 36.   o MIGNON-COLOMBET, « La défense des entreprises à l’heure du droit global », AJ Pénal, juillet-août 2015.   o MOINET Nicolas, « L’agilité stratégique : une question de dispositif intelligent », Vie & Sciences de l’entreprise, 2007/01, n° 174-175.   o MOINET Nicolas, « Le renseignement d’intérêt économique au défi de la souveraineté nationale », Revue de Défense Nationale, 2021/7.   o PERDRIEL-VASSIERE Maud, « Prévenir et combattre la corruption dans les transactions commerciales internationales – Plaidoyer pour la justice transactionnelle », Transparency International, 2015.   o PIETH Mark, « Article 4 », in PIETH Mark, LOW Lucinda A., BONUCCI Nicola (eds.), The OECD convention on bribery: a commentary, Cambridge, 2014.   o SCEMLA Sophie, « La coopération : une solution pour mettre fin à l’utilisation des législations anti-corruption comme des « armes juridico-économiques massives » ? », Défis n° 9 – La revue du Département intelligence et sécurité économiques de l’INHESJ. L’entreprise face au nouveau contexte réglementaire : des enjeux de puissance et de compétitivité (École militaire, p. 52-55). Paris, 2018.   o SIVACHENKO Irina, “Corporate Victims of "Victimless Crime": How the FCPA's Statutory Ambiguity, Coupled with Strict Liability, Hurts Businesses and Discourages Compliance”, 54 B.C.L. Rev. 393, 2013, http://lawdigitalcommons.bc.edu/bclr/vol54/iss1/10.   o SOREL Jean-Marc, « Remarques sur l’application extraterritoriale du droit national à la lumière de la législation américaine récente », Revue juridique de l’Ouest, n° 4, 1996.   o STERN Brigitte, « Vers la mondialisation juridique ? Les lois Helms-Burton et d’Amato-Kennedy », RGDIP, 1996.   o TOLLET Nicolas « La ‘loi Sapin II’, la fin des mega-sanctions américaines contre les sociétés françaises ? », Revue Lamy Droit des Affaires, 2015, n° 110.   o UROFSKY Philip et MOON Hee Won, « A resource guide to the US Foreign Corrupt Practices Act: the US government's perspective on enforcing the FCPA », in PIETH Mark, LOW Lucinda A., BONUCCI Nicola (eds.), The OECD convention on bribery : a commentary, Cambridge, 2014.   o ULLMAN David G., « OO-OO-OO!” the Sound of a Broken OODA Loop », Crosstalk: The Journal of Defense Software Engineering, April 2007, available at: <a href="https://docs.wixstatic.com/ugd/20f020_65b20dec99cb45d0bd1456ed526c09b8.pdf%20" style="color:blue; text-decoration:underline">https://docs.wixstatic.com/ugd/20f020_65b20dec99cb45d0bd1456ed526c09b8.pdf</a>.   o YANNACA-SMALL Catherine, « Les paiements illicites dans le commerce international et les actions entreprises pour les combattre », Annuaire français de droit international, vol. 40, 1994.     <div style="page-break-after: always"> </div>   Articles de presse   o AEBERHARDT Cholé, BAUDET Marie-Béatrice, « Lobbying, corruption, pressions américaines… Les zones d’ombre de l’affaire Alstom », Le Monde, 16 janvier 2019.   o AEBERHARDT Cholé, BAUDET Marie-Béatrice, « Affaire Alstom-GE : la justice saisie par l’ancien président de la commission d’enquête parlementaire », Le Monde, 19 janvier 2019.   o ALBOUY Michel, « Un échec de l’Etat Stratège », La Tribune, 15 septembre 2016.   o BAYARD Bertille, « Alstom, le traumatisme sans fin », Le Figaro, 12 avril 2018.   o BRETON Aurélien, « La vente d’Alstom, ‘symbole de la naïveté économique française’ », L’Est Républicain, 2 juin 2022.   o CABIOL Michel, « Un peu de maturité de l’Etat grec lui aurait évité ces déboires (Iskandar SAFA, Privinvest) », La Tribune, 20 mai 2022.   o COHEN Elie, « La vente d’Alstom à GE est un échec industriel français », Boursorama, 24 juin 2014.   o Commission européenne, « Concentrations: la Commission donne son feu vert à l’acquisition par GE des actifs de production et de transport d’électricité d'Alstom, sous réserve de certaines conditions », Communiqué de presse, Strasbourg, 8 septembre 2015.   o DAVID Christophe, « Affaire Alstom : mon entreprise m'a laissé seul face à la justice américaine », Capital, 1er avril 2019.   o DEMICHELIS Remy, « Le protectionnisme de Trump n’est pas si nouveau », Les Echos, 12 mars 2018.   <div style="page-break-after: always"> </div>   o DOJ, “BNP Paribas agrees to plead guilty and to pay $8.9 billion for illegally processing financial transactions for countries subject to U.S. economic sanctions », 30 juin 2014, article consultable à l’adresse suivante : <a href="https://www.justice.gov/opa/pr/bnp-paribas-agrees-plead-guilty-and-pay-89-billion-illegally-processing-financial#:~:text=BNPP%2C%20the%20world%27s%20fourth%20largest,Sudan%2C%20Iran%2C%20and%20Cuba." style="color:blue; text-decoration:underline">BNP Paribas Agrees to Plead Guilty and to Pay $8.9 Billion for Illegally Processing Financial Transactions for Countries Subject to U.S. Economic Sanctions | OPA | Department of Justice</a> ; <a href="https://www.justice.gov/opa/pr/bnp-paribas-agrees-plead-guilty-and-pay-89-billion-illegally-processing-financial#:~:text=BNPP%2C%20the%20world%27s%20fourth%20largest,Sudan%2C%20Iran%2C%20and%20Cuba." style="color:blue; text-decoration:underline">BNP Paribas Agrees to Plead Guilty and to Pay $8.9 Billion for Illegally Processing Financial Transactions for Countries Subject to U.S. Economic Sanctions | OPA | Department of Justice</a> ;   o DOJ, “Alstom pleads guilty and agrees to pay $772 million criminal penalty to resolve foreign bribery charges”, 12 décembre 2014, article consultable à l’adresse suivante : <a href="https://www.justice.gov/opa/pr/alstom-pleads-guilty-and-agrees-pay-772-million-criminal-penalty-resolve-foreign-bribery" style="color:blue; text-decoration:underline">Alstom Pleads Guilty and Agrees to Pay $772 Million Criminal Penalty to Resolve Foreign Bribery Charges | OPA | Department of Justice</a>.   o GENDREAU David, LERAITRE Alexandre, « Le rachat d’Alstom par General Electric, les leçons d’une “guerre fantôme” », Lettre d’intelligence économique et territoriale de l’EM Normandie, 2017.   o LABRUNIE Etienne, « Affaires sensibles : Alstom et le destin stupéfiant d’un cadre piégé par les Américains », Télérama, 25 octobre 2021.   o LAMIGEON Vincent, « Affaires de corruption : enfin la fin du cauchemar pour Airbus », Challenges, 28 janvier 2020.   o LE BILLON Véronique, DRIF Anne, « Ventes, mensonges et auditions », Les Echos, 19 avril 2018.   o MAUSSION Catherine, « Alstom : un attelage Etat-General Electric », Libération, 21 juin 2014.   o MANIERE Pierre, « La France va enfin riposter au pillage de ses pépites industrielles. Trop tard ? », La Tribune, 10 janvier 2020.   <div style="page-break-after: always"> </div>   Rapports et comptes rendus   o DOJ & SEC, FCPA, a Resource guide to the US Foreign Corrupt Practices Act, 14 novembre 2012, consultable à l’adresse suivante : <a href="https://www.sec.gov/spotlight/fcpa/fcpa-resource-guide.pdf" style="color:blue; text-decoration:underline">A Resource Guide to the U.S. Foreign Corrupt Practices Act (sec.gov)</a>.   o Haut Comité Juridique de la Place Financière de Paris, Rapport sur l’extraterritorialité du droit de l’Union européenne, mai 2022.   o House of Representatives, Rapport relatif à “Unlawful Corporate Payments Acts of 1977”, 28 septembre 1977 : <a href="https://www.justice.gov/sites/default/files/criminal-fraud/legacy/2010/04/11/houseprt-95-640.pdf" style="color:blue; text-decoration:underline">https://www.justice.gov/sites/default/files/criminal-fraud/legacy/2010/04/11/houseprt-95-640.pdf</a>.   o LELLOUCHE Pierre, BERGER Karine, Mission d’information sur l’extraterritorialité de la législation américaine, Rapport d’information n° 4082, Assemblée nationale, Paris, 2016.   o MARLEIX Olivier, KASBARIAN Guillaume, Examen des décisions de l’État en matière de politique industrielle, au regard des fusions d’entreprises intervenues récemment, notamment dans les cas d’Alstom, d’Alcatel et de STX, ainsi que les moyens susceptibles de protéger nos fleurons industriels nationaux dans un contexte commercial mondialisé. Tome 1 – Travaux de la commission d’enquête, Commission d’enquête n° 897, Assemblée nationale, Paris, 2018.   o MARLEIX Olivier, KASBARIAN Guillaume, Examen des décisions de l’État en matière de politique industrielle, au regard des fusions d’entreprises intervenues récemment, notamment dans les cas d’Alstom, d’Alcatel et de STX, ainsi que les moyens susceptibles de protéger nos fleurons industriels nationaux dans un contexte commercial mondialisé. Tome 2 – Comptes rendus des auditions (Commission d’enquête No 897), Assemblée nationale, Paris, 2018.   o OCDE, La résolution des affaires de corruption transnationale au moyen d'accords hors procès Règlements et conventions hors procès dans les pays Parties à la Convention anticorruption de l’OCDE, 2020, accessible à l’adresse suivante : <a href="https://www.oecd.org/fr/corruption/anti-corruption/La-resolution-des-affaires-de-corruption-transnationale-au-moyen-d-accords-hors-proces.pdf" style="color:blue; text-decoration:underline">LA RÉSOLUTION DES AFFAIRES DE CORRUPTION TRANSNATIONALE AU MOYEN D’ACCORDS HORS PROCÈS (oecd.org)</a>.   o OCDE, Mise en &oelig;uvre de la Convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption. Rapport de Phase 4 : France, 2021, <a href="https://www.oecd.org/fr/daf/anti-corruption/France-Rapport-Phase-4-FR.pdf" style="color:blue; text-decoration:underline">Rapport de Phase 4 : France (oecd.org)</a>.   o SCHELLENBERGER Raphaël, ARMAND Antoine, Rapport fait au nom de la commission d’enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté et d’indépendance énergétique de la France, Assemblée nationale, 2023.   o SCPC, Lignes directrices françaises visant à renforcer la lutte contre la corruption dans les transactions commerciales, mars 2015, <a href="https://www.h3c.org/wp-content/uploads/2020/10/Lignes_directrices_SCPC.pdf" style="color:blue; text-decoration:underline">Lignes directrices (h3c.org)</a>.   o Sénat, Rapport au nom de la mission d’information du Sénat sur ALSTOM et la stratégie industrielle relatif à Alstom, 18 avril 2018.   o VARENNE Leslie, DENECE Eric, Racket américain et démission d’Etat. Le dessous des cartes du rachat d’Alstom par General Electric, Rapport de recherche n° 13 du CF2R, disponible sur <a href="http://www.cf2r.org/" style="color:blue; text-decoration:underline">www.cf2r.org</a>.   Webographie   o AMADOU Karim, <a href="http://www.minoritaires.com/lextra-territorialite-du-droit-americain-terrifie-les-grands-patrons/" style="color:blue; text-decoration:underline">L'extra-territorialité du droit américain terrifie les grands patrons - minoritaires.com</a>, 29 juin 2015.   o BERLAND Lucile, « <a href="https://www.youtube.com/watch?v=47MO5X2NWwU" style="color:blue; text-decoration:underline">Alstom, la France à vendre ?</a> », Media Indépendant Off Investigation, Youtube, 8 mars 2022.   o DE COLNET Augustin, « <a href="https://portail-ie.fr/short/4212/quel-impact-des-sanctions-extraterritoriales-americaines-sur-les-entreprises-francaises-une-cartographie-daugustin-de-colnet" style="color:blue; text-decoration:underline">Quel impact des sanctions extraterritoriales américaines sur les entreprises françaises ? Une cartographie d’Augustin de Colnet</a> », Portail de l’IE, 4 janvier 2023.   o CPJI, 7 septembre 1927, « Affaire du Lotus », Publications de la Cour permanente de justice internationale, Série 1, n° 10, consultable à l’adresse suivante : <a href="https://www.icj-cij.org/public/files/permanent-court-of-international-justice/serie_A/A_10/30_Lotus_Arret.pdf" style="color:blue; text-decoration:underline">https://www.icj-cij.org/public/files/permanent-court-of-international-justice/serie_A/A_10/30_Lotus_Arret.pdf</a>.   o KOHLER Mike, « The Story of Foreign Corrupt Practices Act », Ohio State Law Journal, Vol. 73, No. 5, 2012, available at SSRN: https://ssrn.com/abstract=2185406.   o MARICOURT Valentin, « <a href="https://portail-ie.fr/analysis/2104/mozambique-washington-enquete-sur-les-activites-du-groupe-privinvest" style="color:blue; text-decoration:underline">Mozambique : Washington enquête sur les activités du groupe Privinvest</a> », Portail de l’IE, 27 mars 2019.   o MOINET Nicolas, « <a href="https://www.epge.fr/4618-2/" style="color:blue; text-decoration:underline">Les comptes-rendus d’audition du procès remporté par Jean Boustani contre le DOJ devant la cour du district-est de New-York</a> », Exclusif EPGE, 30 mai 2022.   o PIERUCCI Frédéric, «  <a href="https://www.youtube.com/watch?v=dejeVuL9-7c" style="color:blue; text-decoration:underline">Alstom : la France vendue à la découpe</a> », Youtube.   o « <a href="https://www.dailymotion.com/video/x68yqm9" style="color:blue; text-decoration:underline">Alstom : une affaire d'État ?</a> » LCP Assemblée Nationale, diffusé le 11 octobre 2017.   o DOJ, « <a href="https://www.justice.gov/opa/pr/alstom-pleads-guilty-and-agrees-pay-772-million-criminal-penalty-resolve-foreign-bribery" style="color:blue; text-decoration:underline">Alstom Pleads Guilty and Agrees to Pay $772 Million Criminal Penalty to Resolve Foreign Bribery Charges </a>», 22 décembre 2014.   o Spotlight on corruption, « <a href="https://www-spotlightcorruption-org.translate.goog/mozambique-and-the-tuna-bond-scandal/?_x_tr_sl=en&_x_tr_tl=fr&_x_tr_hl=fr&_x_tr_pto=sc" style="color:blue; text-decoration:underline">Le Mozambique et le scandale du « Tuna Bond</a> », 9 février 2021.   Documentaires   o GENDREAU David, LERAITRE Alexandre, Guerre Fantôme – La vente d’Alstom à General Electric [Documentaire], Along Production, 2017. </div>