<p style="text-align:justify; margin-bottom:11px"><span style="font-size:11pt"><span style="line-height:107%"><span calibri="" style="font-family:">Affiliation : 1. MoISA, Univ Montpellier, CIHEAM-IAMM, CIRAD, INRAE, Institut Agro, IRD, Montpellier, France 2. Action Contre la Faim 3. Fondation de l’Armée du Salut </span></span></span></p>
<h1 style="text-indent:-21.6pt; margin-top:16px; margin-left:29px"><span style="font-size:12pt"><span style="line-height:107%"><span style="break-after:avoid"><span calibri="" light="" style="font-family:"><span style="color:#7030a0">Introduction</span></span></span></span></span></h1>
<p style="text-align:justify; margin-bottom:11px"><span style="font-size:11pt"><span style="line-height:107%"><span calibri="" style="font-family:"><span style="font-size:12.0pt"><span style="line-height:120%"> L'intensification et la hausse de la précarité alimentaire en France mettent en évidence les limites du système actuel d'aide alimentaire reposant majoritairement sur des distributions de denrées organisées par des acteurs associatifs. De nombreuses études ont déjà révélé les failles structurelles de ce modèle, telles que l'inadéquation de l'aide aux besoins nutritionnels et aux préférences alimentaires des bénéficiaires (Darmon, 2020), l'effet de disqualification symbolique (Bonzi, 2019) qui contribue, avec la complexité et les inégalités d'accès physique et informationnel, à des taux élevés de non-recours (Abjean et Tate, 2014), des critères d'éligibilité trop restrictifs, la dépendance à un système de surproduction qu'il contribue à perpétuer en étant l'un des principaux débouchés pour ses excédents depuis la loi Egalim (Caillavet et al., 2019), etc. </span></span></span></span></span></p>
<p style="text-align:justify; margin-bottom:11px"><span style="font-size:11pt"><span style="line-height:107%"><span calibri="" style="font-family:"><span style="font-size:12.0pt"><span style="line-height:120%">Au cours de la dernière décennie, de nombreuses initiatives de solidarité alimentaire ont vu le jour, créant localement diverses formes d'innovation sociale. Les AMAP, les cantines ou épiceries sociales et solidaires (Paturel et Carimentrand, 2018), les tiers-lieux (Scherer, 2022), les jardins partagés (Darmon, Martin, Scheromm et al., 2018), les expérimentations de sécurité sociale de l’alimentation en Gironde, etc. Plusieurs de ces initiatives s'inscrivent dans une logique de collaboration entre différents acteurs associatifs à l'échelle locale et intègrent un large éventail de pratiques d'accompagnement social et de modes d'implication, dont les formes varient en fonction de l'ancrage territorial, du réseau associatif et des arrangements locaux. Ces initiatives ont en commun de rassembler des acteurs souhaitant favoriser l'accès à l'alimentation tout en soutenant les capacités décisionnelles des personnes, en réduisant ou simplifiant les conditions d'accès aux aides, et en développant une approche de l'accompagnement social non coercitive. Cette approche s'oppose aux logiques d'un "État social actif" (P. Vielle, P. Pochet, I. Cassiers, 2005) pour lequel "rendre capable" (J. Donzelot, 2007) est synonyme de "mise au travail", qu’importe les conditions.</span></span></span></span></span></p>
<p style="text-align:justify; margin-bottom:11px"><span style="font-size:11pt"><span style="line-height:107%"><span calibri="" style="font-family:"><span style="font-size:12.0pt"><span style="line-height:120%">Action contre la Faim (ACF) et la Fondation de l’Armée du Salut (FADS) ont mis en place un projet pilote pour expérimenter une assistance nouvelle, le dispositif « Passerelle », combinant un coup de pouce financier sous forme de transfert monétaire et un travail d’orientation sociale individualisée pour faciliter l’accès aux droits et tendre vers une solution plus pérenne pour les ménages. ACF est familière de ces modalités d’intervention dans ses interventions à l’international, où le montant total des transferts monétaires a atteint, en 2019, 17,9% de l’aide humanitaire internationale. En France, où les chèques service prennent une place de plus en plus importante, les différents diagnostics soulignent la préférence des populations bénéficiaires d’aides pour ces solutions qui laissent l’usager choisir en fonction des préférences alimentaires, de ses convictions personnelles ou contraintes. Plus flexibles et plus rapides, avec moins de charges incompressibles logistiques (transport, manutention), les conditions de déploiement d’un transfert monétaire donnent l’opportunité de dégager du temps et de la ressource pour un meilleur accompagnement des personnes récipiendaires. </span></span></span></span></span></p>
<p style="text-align:justify; margin-bottom:11px"><span style="font-size:11pt"><span style="line-height:107%"><span calibri="" style="font-family:"><span style="font-size:12.0pt"><span style="line-height:120%">De nombreuses recherches internationales ont mis en évidence l’impact positif du transfert monétaire dans la lutte contre la pauvreté, sur la bonne utilisation de l’assistance et son effet long-terme et sur l’amélioration de la sécurité alimentaire des ménages dans le cadre de projets d’urgence et de développement. En laissant une liberté de choix favorisant l’autonomie et la dignité, le transfert monétaire se profile comme une solution intéressante à porter par les acteurs associatifs en France pour répondre à la fois aux enjeux de non-recours et de précarité alimentaire.</span></span></span></span></span></p>
<p style="text-align:justify; margin-bottom:11px"><span style="font-size:11pt"><span style="line-height:107%"><span calibri="" style="font-family:"><span style="font-size:12.0pt"><span style="line-height:120%">L’expérimentation du dispositif en 2022 repose sur la collaboration de nombreux acteurs associatifs et institutionnels à l’échelle locale. Il intègre aussi un volet recherche pour l'évaluation du dispositif Passerelle, en collaboration avec une équipe <a name="_Hlk138550279">de recherche INRAE (UMR MoISA).</a></span></span></span></span></span></p>
<ol>
<li style="text-align:justify; margin-top:16px; margin-left:29px"><span style="font-size:12pt"><span style="line-height:107%"><span style="break-after:avoid"><span calibri="" light="" style="font-family:"><span style="color:#7030a0"><span style="line-height:120%"><span calibri="" style="font-family:">Présentation du projet</span></span></span></span></span></span></span></li>
</ol>
<p style="text-align:justify; margin-bottom:11px"><span style="font-size:11pt"><span style="line-height:107%"><span calibri="" style="font-family:"><span style="font-size:12.0pt"><span style="line-height:120%">Action contre la Faim (ACF) et la Fondation de l’Armée du Salut (FADS) ont mis en place un projet pilote « Passerelle » ayant pour objectif d’expérimenter un dispositif combinant transfert monétaire et orientation sociale individualisée, à destination de ménages en situation de précarité. </span></span></span></span></span></p>
<p style="margin-top: 3px; margin-left: 38px;"><em><span style="font-size:12pt"><span style="line-height:107%"><span style="break-after:avoid"><span calibri="" light="" style="font-family:"><span style="color:#7030a0"><span style="font-style:italic">1.1 Territoire du projet</span></span></span></span></span></span></em></p>
<p style="text-align:justify; margin-bottom:11px"><span style="font-size:11pt"><span style="line-height:107%"><span calibri="" style="font-family:"><span style="font-size:12.0pt"><span style="line-height:120%">Le projet Passerelle a été déployé au cours de l’année 2021-2022, dans trois quartiers prioritaires de la ville (QPV) de Montreuil en Seine St Denis, 5<sup>e</sup> plus grande ville d’Ile de France en termes de nombre d’habitants</span></span><a href="#_ftn1" name="_ftnref1" style="color:#0563c1; text-decoration:underline" title=""><sup><sup><span style="font-size:11.0pt"><span style="line-height:107%"><span calibri="" style="font-family:">[1]</span></span></span></sup></sup></a><span style="font-size:12.0pt"><span style="line-height:120%"> avec un quart de la population sous le seuil de pauvreté (INSEE 2020) et une importante disparité géographique dans la couverture des besoins. Le territoire abrite un tissu associatif dynamique qui a vu une mobilisation citoyenne particulièrement active pendant le premier confinement lié à la crise COVID-19. A l’image d’autres réponses d’urgence déployées en Seine St Denis, la ville de Montreuil a déployé en novembre 2020 une aide exceptionnelle d’aide alimentaire via le déploiement de chèques service, en s’appuyant sur les acteurs locaux. </span></span></span></span></span></p>
<p style="text-align:justify; margin-top:3px; margin-left:38px"><span style="font-size:12pt"><span style="line-height:107%"><span style="break-after:avoid"><span calibri="" light="" style="font-family:"><span style="color:#7030a0"><span style="font-style:italic"><span style="line-height:120%"><span calibri="" style="font-family:">1.2 Transfert Monétaire</span></span></span></span></span></span></span></span></p>
<p style="text-align:justify; margin-bottom:11px"><span style="font-size:11pt"><span style="line-height:107%"><span calibri="" style="font-family:"><span style="font-size:12.0pt"><span style="background:white"><span style="line-height:120%"><span style="color:black">Deux cents ménages participants, représentant un total de 843 personnes</span></span></span></span><span style="font-size:12.0pt"><span style="line-height:120%"> ont reçu un transfert monétaire d’une valeur de 63 euros</span></span><a href="#_ftn2" name="_ftnref2" style="color:#0563c1; text-decoration:underline" title=""><span class="MsoFootnoteReference" style="vertical-align:super"><span style="font-size:12.0pt"><span style="line-height:120%"><span class="MsoFootnoteReference" style="vertical-align:super"><span style="font-size:12.0pt"><span style="line-height:107%"><span calibri="" style="font-family:">[2]</span></span></span></span></span></span></span></a><span style="font-size:12.0pt"><span style="line-height:120%"> mensuels par personne du foyer, pendant une période de quatre mois successifs. Le transfert monétaire a été réalisé via deux types de support</span></span><a href="#_ftn3" name="_ftnref3" style="color:#0563c1; text-decoration:underline" title=""><span class="MsoFootnoteReference" style="vertical-align:super"><span style="font-size:12.0pt"><span style="line-height:120%"><span class="MsoFootnoteReference" style="vertical-align:super"><span style="font-size:12.0pt"><span style="line-height:107%"><span calibri="" style="font-family:">[3]</span></span></span></span></span></span></span></a><span style="font-size:12.0pt"><span style="line-height:120%">, l’un étant faiblement restrictif, et l’autre non- restrictif</span></span><span style="font-size:12.0pt"><span style="line-height:120%">. Le premier (carte Cohésia)</span></span><span style="font-size:12.0pt"><span style="line-height:120%"> est une carte de paiement utilisable uniquement pour paiement dans tous les commerces et services référencés par Mastercard selon le type d’enseigne sélectionnée par ACF, à savoir des enseignes d'alimentation (boulangerie, boucherie, épicerie, supermarché, restaurant), de santé (pharmacie, médecin, hôpital), d’énergie (station-essence), de transports (taxi, bus, métro, train) et de services (blanchisserie, poste, impôts). </span></span><span style="font-size:12.0pt"><span style="line-height:120%">Le second (carte Nickel) est similaire à une carte bancaire, utilisable pour retrait d'espèces (sous réserve de frais liés), approvisionnement de compte, paiement en ligne et paiement dans tous les commerces. <span style="background:white"><span style="color:black">Le choix a été fait de ne proposer qu’une seule modalité par QPV. Cela permettait notamment de faciliter le processus de distribution et d’éviter d’éventuelles incompréhensions entre usagers d’un même territoire.</span></span></span></span></span></span></span></p>
<p style="text-align:justify; margin-top:3px; margin-left:38px"><span style="font-size:12pt"><span style="line-height:107%"><span style="break-after:avoid"><span calibri="" light="" style="font-family:"><span style="color:#7030a0"><span style="font-style:italic"><span style="line-height:120%"><span calibri="" style="font-family:">1.3 Travail et accompagnement social</span></span></span></span></span></span></span></span></p>
<p style="text-align:justify; margin-bottom:11px"><span style="font-size:11pt"><span style="line-height:107%"><span calibri="" style="font-family:"><span style="font-size:12.0pt"><span style="line-height:120%">Le déploiement du projet s’est largement appuyé sur le CCAS et le Service Social Départemental (SSD) de la ville de Montreuil, qui ont permis d’orienter et de facilité les rencontres entre l’équipe du projet Passerelle et les acteurs sociaux du territoire. Le recrutement des ménages participants a ainsi été réalisé en collaboration avec des acteurs de proximité implantés<b> </b><span style="background:white"><span style="color:black">dans les quartiers prioritaires de la ville de Montreuil, et rencontrés en amont. </span></span></span></span></span></span></span></p>
<p style="text-align:justify; margin-bottom:11px"><span style="font-size:11pt"><span style="line-height:107%"><span calibri="" style="font-family:"><span style="font-size:12.0pt"><span style="line-height:120%">Lors de l’entrée dans le projet, les participantes (il s’agit très majoritairement de femmes) ont été reçues par des coordinateurs sociaux associés au projet, afin de réaliser un « diagnostic social personnalisé », ayant abouti à des propositions d’orientation en adéquation avec les besoins diagnostiqués ou ayant émergés au cours de l’entretien. Plus d’une soixantaine de structures appartenant au monde de l’accompagnement social de la ville de Montreuil ont été associées à différents temps et échelles du projet, avec entre autres comme objectif de cartographier les circuits de l’accompagnement social sur le territoire et d’établir des partenariats visant à faciliter l’accueil, l’accompagnement et le suivi des personnes orientées pour des problématiques spécifiques. </span></span></span></span></span></p>
<p style="text-align:justify; margin-top:3px; margin-left:38px"><span style="font-size:12pt"><span style="line-height:107%"><span style="break-after:avoid"><span calibri="" light="" style="font-family:"><span style="color:#7030a0"><span style="font-style:italic"><span style="line-height:120%"><span calibri="" style="font-family:">1.4 Présentation de la méthodologie d’enquête</span></span></span></span></span></span></span></span></p>
<p style="text-align:justify; margin-bottom:11px"><span style="font-size:11pt"><span style="line-height:107%"><span calibri="" style="font-family:"><span style="font-size:12.0pt"><span style="line-height:120%">Un <span style="color:#7030a0">cycle de 3 enquêtes quantitatives<b> </b></span>via des entretiens individuels sous forme de questionnaire<b> </b>(avant la distribution du transfert monétaire « t0 », puis après 3 « t1 » et 6 mois « t2 »)<b> </b>a été conduit à chaque phase du projet pour évaluer les profils et besoins des ménages accompagnés, documenter l’utilisation faite du transfert monétaire et la satisfaction des ménages, et suivre l’évolution au cours du projet de différents indicateurs relatifs à la sécurité alimentaire et au bien-être des ménages. Les associations porteuses du projet se sont associées à une équipe de recherche de l’INRAE UMR-MoISA, pour l’élaboration de la méthodologie d’enquête, articulant approches quantitative et qualitative, et l’analyse des données collectées. </span></span><i><span style="font-size:12.0pt"><span style="line-height:120%"><span style="color:#7030a0">Plusieurs indicateurs de sécurité alimentaire</span></span></span></i> <span style="font-size:12.0pt"><span style="line-height:120%"><span style="color:black">ont été retenus pour suivre l’évolution du niveau de précarité alimentaire des ménages au cours de la période :</span></span></span></span></span></span></p>
<p style="text-align:justify; text-indent:-18pt; margin-left:48px"><span style="font-size:11pt"><span style="line-height:107%"><span calibri="" style="font-family:"><span style="font-size:12.0pt"><span style="line-height:120%"><span style="font-family:Symbol"><span style="color:black">· </span></span></span></span><span style="font-size:12.0pt"><span style="line-height:120%"><span style="color:black">L’indicateur de suffisance alimentaire (Food Sufficiency Indicator) qui est un indicateur de perception de l’insécurité alimentaire. Il est utilisé pour identifier les ménages en situation d’insécurité alimentaire pour raisons financières, en distinguant des situations d’insuffisance alimentaire quantitative (ne pas avoir assez à manger) ou qualitative (ne pas pouvoir manger les aliments souhaités).</span></span></span></span></span></span></p>
<p style="text-align:justify; text-indent:-18pt; margin-left:48px"><span style="font-size:11pt"><span style="line-height:107%"><span calibri="" style="font-family:"><span style="font-size:12.0pt"><span style="line-height:120%"><span style="font-family:Symbol"><span style="color:black">· </span></span></span></span><span style="font-size:12.0pt"><span style="line-height:120%"><span style="color:black">L’indice domestique de la faim (Household Hunger Scale HHS) – indicateur mesurant la perception de la faim des personnes interrogées via 3 questions sur l’accès alimentaire et à leur fréquence d’apparition au cours du mois précédent</span></span></span></span></span></span></p>
<p style="text-align:justify; text-indent:-18pt; margin-left:48px"><span style="font-size:11pt"><span style="line-height:107%"><span calibri="" style="font-family:"><span style="font-size:12.0pt"><span style="line-height:120%"><span style="font-family:Symbol"><span style="color:black">· </span></span></span></span><span style="font-size:12.0pt"><span style="line-height:120%"><span style="color:black">L’indice de stratégies d’adaptation alimentaire (reduced Coping Stategy Index - r-CSI) qui recense la fréquence de 5 stratégies liées à l’alimentation sur les 7 derniers jours (portion réduite, réduction du nombre de repas, priorisation de l’alimentation des enfants…) </span></span></span></span></span></span></p>
<p style="text-align:justify; text-indent:-18pt; margin-left:48px"><span style="font-size:11pt"><span style="line-height:107%"><span calibri="" style="font-family:"><span style="font-size:12.0pt"><span style="line-height:120%"><span style="font-family:Symbol"><span style="color:black">· </span></span></span></span><span style="font-size:12.0pt"><span style="line-height:120%"><span style="color:black">L’indice de diversité alimentaire minimale pour les femmes (minimum dietary diversity for women, MDD-W), qui est un indicateur de diversité des groupes alimentaires consommés par les femmes au cours des dernières 24 heures, et qui reflète la qualité du régime alimentaire.</span></span></span></span></span></span></p>
<p style="text-align:justify; text-indent:-18pt; margin-bottom:11px; margin-left:48px"><span style="font-size:11pt"><span style="line-height:107%"><span calibri="" style="font-family:"><span style="font-size:12.0pt"><span style="line-height:120%"><span style="font-family:Symbol"><span style="color:black">· </span></span></span></span><span style="font-size:12.0pt"><span style="line-height:120%"><span style="color:black"> Des indicateurs de bien-être ont également été utilisés afin d’interroger l’évolution de la santé mentale au cours du projet. Deux échelles visuelles (échelle de détresse et de soutien social) ont été utilisées, ainsi que l’indice de bien-être de l’OMS (WHO-5 Well-being index). </span></span></span></span></span></span></p>
<p style="text-align:justify; margin-bottom:11px"><span style="font-size:11pt"><span style="line-height:107%"><span calibri="" style="font-family:"><span style="font-size:12.0pt"><span style="line-height:120%">Enfin, des données ont été collectées sur l’utilisation faite du transfert monétaire, de manière déclarative par questionnaire (postes de dépenses, lieux d’achat …) et par extraction des données d’achat compilées par les prestataires des cartes (dates des achats, montants, lieux de dépenses). </span></span></span></span></span></p>
<p style="text-align:justify; margin-bottom:11px"><span style="font-size:11pt"><span style="line-height:107%"><span calibri="" style="font-family:"><span style="font-size:12.0pt"><span style="line-height:120%"><span style="color:black">L’enquête quantitative a été couplée à deux enquêtes qualitatives. La première enquête qualitative (8 entretiens semi-directifs) a été réalisée auprès des représentantes de ménages. Ces entretiens, conduits dans une approche sociologique dites compréhensive, ont permis de questionner les trajectoires professionnelles, sociales et familiales des enquêtées, d’appréhender </span></span></span><span style="font-size:12.0pt"><span style="line-height:120%">les réseaux de contraintes dans lesquels sont pris les ménages ainsi que les stratégies, ressources et formes d’arrangements qu’ils mobilisent pour se dégager des marges de manœuvre. Ils ont permis de restituer dans leur diversité et leur rationalité les arbitrages réalisés par les ménages au cours de la période. La seconde enquête qualitative a été réalisée auprès d’une dizaine de représentant.e.s des structures de proximité ayant participé à l’orientation des ménages vers le dispositif Passerelle, avec pour objectif de mieux saisir le processus de sélection réalisé par les prescriptrices des structures partenaires, les réseaux associatifs et informels sur lesquels elles se sont appuyées, ainsi que les modalités d’appropriation des critères de recrutement et les arbitrages réalisés dans le cadre de la sélection des ménages à orienter.</span></span></span></span></span></p>
<h4 style="margin-top: 16px; margin-left: 29px;"><span style="color:#8e44ad;"><span style="font-size:12pt"><span style="line-height:107%"><span style="break-after:avoid"><span calibri="" light=""><span style="line-height:120%"><span calibri="">2. </span></span></span></span></span></span>Profils, situation sociale et alimentaire des ménages </span> <span style="font-size:12pt"><span style="line-height:107%"><span style="break-after:avoid"><span calibri="" light="" style="font-family:"><span style="color:#7030a0"><span style="font-style:italic"><span style="line-height:120%"><span calibri="" style="font-family:"> </span></span></span></span></span></span></span></span></h4>
<p style="text-align:justify; margin-top:16px; margin-left:29px"><span style="margin-left:29px;margin-top:16px;text-align:justify;"><span style="font-size:12pt;"><span style="line-height:107%;"><span style="break-after:avoid;"><span calibri="" light=""><span style="color:#7030a0;"><span style="font-style:italic;">2.1 Profils et caractéristiques sociodémographiques des ménages accompagnés</span></span></span></span></span></span></span></p>
<p style="text-align:justify; margin-bottom:11px"><span style="font-size:11pt"><span style="line-height:107%"><span calibri="" style="font-family:"><span style="font-size:12.0pt"><span style="line-height:120%">Les principales caractéristiques sociodémographiques des ménages semblent indiquer que le dispositif a permis de recruter parmi les fractions les plus précaires des personnes en situation de logement ordinaire sur le territoire. La proportion des ménages en situations de pauvreté monétaire, au sein de l’échantillon s’élève à plus de 90%, avec un revenu médian à 740 euros et un premier quartile se situant à la moitié du seuil de pauvreté, révèlent une distribution des revenus proche – bien qu’un peu supérieure - de celle des publics de l’aide alimentaire en situation de logement ordinaire dont les trois quarts déclaraient vivre en dessous du seuil de 40% du revenu médian (Aliocha et all, 2022)<span style="color:black">. Leur niveau de revenu les situe de fait dans une position à l’intermédiaire entre les ménages des publics de l’aide alimentaire et les ménages en situation de pauvreté monétaire à l’échelle du territoire. </span>Au sein du sous-ensemble des ménages de la deuxième phase du projet, 70% des foyers sont en situation de privation matérielle et sociale (Gleizes et all, 2021) et 54% en situation de « grande pauvreté » (Blasco, Picard, 2021). Plus de la moitié des ménages sont en situation d’endettement (1700 euros de dette en moyenne), et la présence de cas d’endettement « insoutenables » pour une fraction des ménages participants. </span></span></span></span></span></p>
<p style="text-align:justify; margin-bottom:11px"><span style="font-size:11pt"><span style="line-height:107%"><span calibri="" style="font-family:"><span style="font-size:12.0pt"><span style="line-height:120%"><span style="color:black"> Seul un tiers environ des ménages (37%) </span></span></span><span style="font-size:12.0pt"><span style="line-height:120%">ont au moins un membre en situation d’activité salariale (temps plein ou partiel). </span></span><span style="font-size:12.0pt"><span style="line-height:120%">Les trajectoires professionnelles des membres des ménages rencontrés<span style="letter-spacing:-.2pt"> au cours des entretiens qualitatifs </span>se caractérisent par leur discontinuité ; elles sont ponctuées de séquences de ruptures, liées à des évènements conjoncturels (crise de la Covid-19) ou autobiographiques (accidents de <span style="letter-spacing:-.05pt">travail,</span> <span style="letter-spacing:-.05pt">développement de problèmes de santé handicapants, arrivée d’un enfant, ou</span> licenciement). Les situations d’emploi sont précaires et prennent souvent la forme de cumul de contrats à temps partiel, de mise à disposition dans des lieux éloignés, d’horaires morcelés, d’emploi en intérim, de CDD de courte durée entrecoupés de périodes d’attente entre deux contrats qui peuvent parfois s’éterniser, et parfois de travail au noir. Ainsi le faible taux d’emploi ne témoigne pas nécessairement pour la majorité des ménages d’une exclusion durable ou irrémédiable vis à vis de la sphère du travail, mais plutôt de l’irrégularité et de la précarité de la relation qu’ils entretiennent avec celle-ci. La part importante de ménages en situation de monoparentalité (37%), de veuvage (10%), et ayant au moins un membre en situation de handicap (13%) sont autant d’éléments qui participent à favoriser des situations d’exclusion vis-à-vis du travail mais aussi plus largement d’un processus d’affaiblissement des liens sociaux et de désaffiliation (Castel, 1971).</span></span></span></span></span></p>
<p style="text-align:justify; margin-top:3px; margin-left:38px"><span style="font-size:12pt"><span style="line-height:107%"><span style="break-after:avoid"><span calibri="" light="" style="font-family:"><span style="color:#7030a0"><span style="font-style:italic"><span style="line-height:120%"><span calibri="" style="font-family:">2.2 Diagnostics réalisés par l’équipe sociale du projet</span></span></span></span></span></span></span></span></p>
<p style="text-align:justify; margin-bottom:11px"><span style="font-size:11pt"><span style="line-height:107%"><span calibri="" style="font-family:"><span style="font-size:12.0pt"><span style="line-height:120%"><span style="color:black"> Les diagnostics sociaux réalisés par les </span></span></span><span style="font-size:12.0pt"><span style="line-height:120%">coordinateurs sociaux<b> </b><span style="color:black">ont montré que les ménages participants étaient pour la grande majorité bien insérée dans l’accès au droit. </span></span></span><span style="font-size:12.0pt"><span style="line-height:120%">L’équipe sociale a en effet identifié peu de situations de non recours total à des ressources principales de type Revenu de Solidarité Active, les Allocation d’aide au Retour à l’Emploi, ou encore les Allocation de Solidarité aux Personnes Agées. Toutefois, en se penchant sur des prestations plus spécifiques, des situations de non-recours ont pu être identifiées concernant par exemple la prime d’activité (13% des ménages), les Aides Personnalisées au Logement (7% des ménages en situation de suspension de l’allocation – 5% invités à instruire une demande ), l’accès à une complémentaire santé (15% de ménages avec des droits à pourvoir concernant la mutuelle, Complémentaire Santé Solidaire avec ou sans participation et Aide Médicale d’Etat), ou en lien avec les transports (25% de ménage avec droits à pourvoir concernant tout type de demande (4% réduction RSA, 9.5% réduction CSS, 3.5% carte améthyste). De plus, certains ménages rencontraient des situations peu ou pas couvertes par le droit social et ayant entrainé des pertes de revenus importantes : ruptures intra-familiales informelles, latence d’actualisation du foyer fiscal après un divorce, personnes âgées en attente d’accéder à la retraite, erreurs administratives entrainant la nécessité d’un remboursement de prestation importante, suspension des droits, etc.</span></span></span></span></span></p>
<p style="text-align:justify; margin-bottom:11px"><span style="font-size:11pt"><span style="line-height:107%"><span calibri="" style="font-family:"><span style="font-size:12.0pt"><span style="line-height:120%"><span style="color:black">Les diagnostics sociaux ont fait émerger des besoins en terme d’accompagnement psychologique chez une trentaine de représentant.e.s de ménage. Conflits intrafamiliaux, passé de violences conjugales subies, traumatismes de parcours migratoires, sentiment de solitude et d’isolement, effets délétères liés à des privations matérielles prolongées ont été l’objet de discussions et ont mené à des propositions d’orientations auprès d’association délivrant des services d’accompagnement gratuits à Montreuil. Pour l’orientation en lien avec les questions d’insertion professionnelles, des orientations ont été proposées vers des dispositifs généralistes (conseiller.es Pôle Emploi), ou plus spécifique </span></span></span><span style="font-size:12.0pt"><span style="line-height:120%">comme le dispositif Premières Heures (DPH) d’Emmaüs Alternatives, qui s’adresse entre autres aux femmes éloignées de l’emploi depuis plusieurs années et qui proposent des chantiers d’insertions, ou des associations de quartier offrant la possibilité d’un rendez-vous pour redéfinir un projet professionnel, envisager une reconversion ou avoir des informations sur les possibilités de formation.</span></span></span></span></span></p>
<p style="text-align:justify; margin-bottom:11px"><span style="font-size:11pt"><span style="line-height:107%"><span calibri="" style="font-family:"><span style="font-size:12.0pt"><span style="line-height:120%">En ce qui concerne l’accès à l’aide alimentaire, l’équipe du projet a pu rejoindre la CASAAM (Coordination des Acteurs Sociaux et de l’Aide Alimentaire de Montreuil), ce qui a permis à l’équipe sociale de pouvoir se saisir de la fiche d’orientation commune mise en place par la coordination pour orienter des personnes accompagnées. Un accord a également été donné pour soumettre des dossiers à la commission pour l’épicerie solidaire (droit accordé seulement aux travailleur.euses sociaux.ales afin de réguler les accès à l’épicerie). L’équipe sociale a aussi orienté des ménages vers des colis d’urgence, des associations alimentaires « classiques », ou vers l’épicerie solidaire. <span style="color:black">Des démarches d’intermédiation de dette locative ont aussi été entreprises pour une fraction des ménages ayant eu des retards de loyers au cours de l’année précédente.</span><a name="_Toc123835668"></a></span></span></span></span></span></p>
<p style="text-align:justify; margin-top:3px; margin-left:38px"><span style="font-size:12pt;"><span style="line-height:107%;"><span style="break-after:avoid;"><span calibri="" light=""><span style="color:#7030a0;"><span style="font-style:italic;"><span style="line-height:120%"><span calibri="" style="font-family:">2.3 </span></span><span style="margin-left:38px;margin-top:3px;text-align:justify;">Précarité alimentaire, contraintes et stratégies d’adaptation</span></span></span></span></span></span></span></p>
<p style="text-align:justify; margin-bottom:11px"><span style="font-size:11pt"><span style="line-height:107%"><span calibri="" style="font-family:"><span style="font-size:12.0pt"><span style="line-height:120%"> Les indicateurs de suivi saisissent différentes dimensions de la précarité alimentaire que subissent les ménages participants. Lors de l’entrée dans le dispositif, 83% étaient en situation d’insuffisance alimentaire pour raisons financières (34% en insuffisance quantitative et 49% en insuffisance qualitative), 20% étaient en situation de faim modérée, 5% de faim sévère, et presque la moitié des référent.e .s des ménages étaient en dessous du seuil de diversité alimentaire minimale. Sur la deuxième phase du projet, 25% des ménages participants ont déclaré avoir été contraints au moins une fois au cours des sept derniers jours d’emprunter de la nourriture à des proches, 50% de réduire la consommation des parents au profit de celle des enfants, et plus de 20% de réduire le nombre de repas. </span></span></span></span></span></p>
<p style="text-align:justify; margin-bottom:11px"><span style="font-size:11pt"><span style="line-height:107%"><span calibri="" style="font-family:"><span style="font-size:12.0pt"><span style="line-height:120%">Les entretiens qualitatifs permettent d’en savoir plus sur les contraintes et les privations que subissent les ménages, ainsi que les stratégies qu’ils mobilisent pour y faire face. L'épuisement des ressources financières au cours du mois les contraint à arbitrer des sacrifices en termes de qualité, de diversité et parfois de quantité des aliments consommés. </span></span><span style="font-size:12.0pt"><span style="line-height:120%">Les privations décrites par les enquêtées témoignent des formes « ordinaires » des contraintes alimentaires que rencontrent les ménages pauvres en situation de logement ordinaire (ne pas pouvoir manger les produits désirés, notamment viandes et fruits, manquer de diversité, remanger trop souvent les mêmes plats, devoir limiter les portions etc.). Pour les fractions les plus précaires des ménages rencontrés, la dégradation chronique du régime alimentaire peut parfois tendre vers des situations temporaires de monotonie alimentaire. Pour « assurer les fins de mois », les ménages ont souvent recours à l’endettement, soit via des dépenses à crédits lorsque leur banque le permet, ou de manière informelle sous la forme de denrées, auprès de la famille hors foyer, de voisins, ou d’épicerie de quartier. Les dépenses les moins prioritaires de loisir ou d’agrément sont sacrifiées : vestimentaire, loisirs, pratiques culturelles, sorties, bien-être…</span></span></span></span></span></p>
<ol start="3">
<li style="text-align:justify; margin-top:16px; margin-left:29px"><span style="font-size:12pt"><span style="line-height:107%"><span style="break-after:avoid"><span calibri="" light="" style="font-family:"><span style="color:#7030a0"><span style="line-height:120%"><span calibri="" style="font-family:">Evaluation du dispositif</span></span></span></span></span></span></span></li>
</ol>
<p style="text-align:justify; margin-bottom:11px"><span style="font-size:11pt"><span style="line-height:107%"><span calibri="" style="font-family:"><span style="font-size:12.0pt"><span style="line-height:120%"> <em><span style="color:#8e44ad;">3.1 </span></em></span></span></span></span></span><em><span style="color:#8e44ad;">Evolution des indicateurs</span></em><span style="color:#8e44ad;"> de suivi.</span></p>
<p style="text-align:justify; margin-bottom:11px"><span style="font-size:11pt"><span style="line-height:107%"><span calibri="" style="font-family:"><span style="font-size:12.0pt"><span style="line-height:120%">Trois mois après l’entrée dans le dispositif, les indicateurs de sécurité alimentaire révèlent des améliorations significatives comme indiqué sur la figure 1 ci-dessous. La proportion de ménages en situation de suffisance alimentaire a doublé (t0 : 17% % vs t1 : 35%). La part de ménages n’étant pas en situation de faim modérée ou de faim sévère a aussi augmenté (t0 : 75 % vs t1 : 90%). La proportion de femme des ménages qui déclaraient, sur la base de leur repas pris la veille, avoir une alimentation suffisamment diversifiée est aussi en augmentation (t0 : 51% vs t1 : 65%). On constate une baisse significative de la proportion des ménages dont le référent déclare avoir été contrainte au moins une fois au cours des sept derniers jours de diminuer les portions alimentaires consommées au cours des repas (t0 : 54% vs t1 : 20%), de réduire la consommation des adultes au profit des enfants (t0 : 50% vs t1 : 30%), ou de consommer des aliments non désirés mais plus accessibles (t0 : 74% vs t1 : 53%). Deux mois après la sortie du dispositif, les indicateurs sont retombés à leur niveaux initiaux, mise à part pour l’indice domestique de la faim. </span></span></span></span></span></p>
<p style="margin-bottom: 11px; text-align: center;"><span style="font-size:11pt"><span style="line-height:107%"><span calibri="" style="font-family:"><b><span style="font-size:12.0pt"><span style="line-height:120%">Figure 1 : évolution des indicateurs de sécurité alimentaire </span></span></b></span></span></span></p>
<p style="margin-bottom: 11px; text-align: center;"><span style="font-size:11pt"><span style="line-height:107%"><span calibri="" style="font-family:"><span style="font-size:12.0pt"><span style="line-height:120%">(<i>lecture : En début de projet 51% des usagers interrogés se situaient au-dessus du seuil de diversité alimentaire minimale</i>)</span></span></span></span></span></p>
<p style="text-align:justify; margin-bottom:11px"><span style="color:#8e44ad;"><img height="522" src="https://www.numerev.com/img/ck_166_10_image-20231026213857-1.png" width="968" /></span></p>
<p style="text-align:justify; margin-bottom:11px"> </p>
<p style="text-align:justify; margin-bottom:11px"><span style="font-size:11pt"><span style="line-height:107%"><span calibri="" style="font-family:"><span style="font-size:12.0pt"><span style="line-height:120%"> Sur la période d’expérimentation, le transfert a permis de limiter les périodes de restriction, ainsi que les privations alimentaires quantitatives pour les ménages les plus précaires. Les enquêtées déclarent avoir pu acheter plus fréquemment des produits sur lesquels elles doivent se restreindre d’ordinaire. La possibilité de consommer de la viande ou du poisson, ainsi que des fruits de manière plus fréquente et régulière - notamment en fin de mois - est un des traits les plus saillants des récits que font <span style="letter-spacing:-.05pt">les</span> <span style="letter-spacing:-.05pt">enquêtées</span> <span style="letter-spacing:-.05pt">de</span> <span style="letter-spacing:-.05pt">l’impact</span> <span style="letter-spacing:-.05pt">du</span> <span style="letter-spacing:-.05pt">transfert</span> <span style="letter-spacing:-.05pt">sur</span> <span style="letter-spacing:-.05pt">leur</span> <span style="letter-spacing:-.05pt">alimentation. </span>Les enquêtées emmènent leurs enfants choisir ce qu’ils veulent à la boucherie, leurs achètent des produits « plaisirs », se permettent d’essayer des marques qui leurs font envie. Ils racontent un relâchement des stratégies d’adaptation alimentaire et de minimisation des dépenses alimentaires qui structurent d’ordinaire leurs pratiques d’achats. Les enquêtées ont bien conscience du caractère temporaire du transfert monétaire et en profite pour « <i>se faire plaisir </i>», réaliser des « <i>écarts </i>», des « <i>expérimentations </i>», acheter des produits de meilleure qualité, et cuisiner des plats qui ont d’habitude un caractère occasionnel et festif. Le transfert monétaire donne notamment des marges de manœuvres aux mères, leur permettant de réinvestir sur le mode du plaisir des temps solitaires de repas qu’elles ont tendance d’ordinaire - en l’absence du reste de la famille - à sauter ou à remplacer par des séquences de « grignotage ». Dans les espaces sociaux où les goûts alimentaires sont partiellement l’expression d’un pouvoir d’achat contraint (Grignon, 1980), le transfert monétaire soutien un élargissement de l’horizon des choix culinaires des ménages, ainsi que des opportunités de passage de l’alimentation comme quête de satiété à une alimentation plus fréquemment vécue sur le mode du plaisir. </span></span></span></span></span></p>
<p style="text-align:justify; margin-bottom:11px"><span style="font-size:11pt"><span style="line-height:107%"><span calibri="" style="font-family:"><span style="font-size:12.0pt"><span style="line-height:120%">Les indicateurs de santé mentale suivent une dynamique similaire (figure 2 ci-dessous), avec une augmentation de la proportion d’enquêtés au-dessus du seuil de bien-être considéré comme à risque (t0 : 50% vs t1 : 65%, p<0.01), du seuil de soutien social (t0 : 53 % vs t1 : 68%, p<0.01), ou au-dessus du seuil de détresse (t0 : 48% vs t1 : 82% , p<0.001). Deux mois après la sortie du dispositif, les niveaux des indicateurs restent supérieurs à ceux à t0 pour l’indicateur de bien-être (t0 : 50% vs t2 : 60.9%), de soutien social (t0 : 53.1% vs t2 : 63.4%) et de détresse (t0 : 48,1% vs t2 : 69%). Si deux mois après la sortie du dispositif les indicateurs rechutent en dessous de leurs niveaux à mi-parcours, ils se stabilisent néanmoins à un niveau supérieur que lors de l’entrée. </span></span></span></span></span></p>
<p style="margin-bottom: 11px; text-align: center;"><span style="font-size:11pt"><span style="line-height:107%"><span calibri="" style="font-family:"><b><span style="font-size:12.0pt"><span style="line-height:120%">Figure 2 : évolution des indicateurs de « bien-être »</span></span></b></span></span></span></p>
<p style="text-align:justify; margin-bottom:11px"><img height="497" src="https://www.numerev.com/img/ck_166_10_image-20231026213857-2.png" width="960" /></p>
<p style="text-align:justify; margin-bottom:11px"> </p>
<p style="text-align:justify; margin-top:3px; margin-left:38px"><span style="font-size:12pt"><span style="line-height:107%"><span style="break-after:avoid"><span calibri="" light="" style="font-family:"><span style="color:#7030a0"><span style="font-style:italic"><span style="line-height:120%"><span calibri="" style="font-family:">3.2 Diversité des usages </span></span></span></span></span></span></span></span></p>
<p style="text-align:justify; margin-bottom:11px"><span style="font-size:11pt"><span style="line-height:107%"><span calibri="" style="font-family:"><span style="font-size:12.0pt"><span style="line-height:120%">Le fait que les niveaux des indicateurs de bien-être restent stables à 6 mois peut être interprété à l’aune de la diversité des usages qu’ont réalisé les ménages participants via le transfert monétaire. Les entretiens qualitatifs et les données de suivi des cartes de transfert montrent qu’au-delà de l’alimentation, les ménages ont réalisé de nombreuses dépenses tout aussi essentielles, leur permettant d’alléger à plus moyen terme certaines contraintes. Les enquêtées se sont saisi du transfert monétaire comme d’une occasion pour rembourser des dettes contractées dans un cadre institutionnel, auprès de la famille élargie ou du réseau de voisinage. En ce sens, le transfert monétaire permet un maintien dans le circuit de l’aide informelle en leur assurant de pouvoir remobiliser ces réseaux si cela s’avère nécessaire à l’avenir. Les ménages enquêtés ont déclaré réaliser de nombreuses dépenses à destination des enfants, souvent en attente depuis longtemps, comme des dépenses vestimentaires, des sorties en familles, l’inscription à des activités sportives ou culturelles, leur donner de l’argent de poche, aller avec eux au fast-food, leur permettre l’accès à différentes activités de sociabilité avec leur pairs , etc. Les mères de familles ont aussi pu réaliser pour elles- même des dépenses (nourriture, vêtements, coiffeur, sorties entre amies…) qui tendent d’ordinaire à être reléguées au plus bas des priorités du ménage. Certains ménages ont aussi profité du transfert monétaire pour réaliser des achats d’électroménager (frigo, micro-onde, plaque chauffante, mixeur etc.) ou de mobiliers (canapé, lit, housse etc.). En somme, les ménages ont ainsi pu répondre partiellement à des besoins divers, qui s’inscrivent à plus long terme dans leur quotidien. Le transfert monétaire est saisi comme une occasion de compenser ces frustrations accumulées parfois depuis une longue période, et de faire plaisir aux enfants. Il est parfois l’occasion de « petits luxes », qui consistent en fait à s’aligner sur certaines normes de consommation, qui participent d’une mise à distance temporaire du sentiment de précarité, de se prémunir contre des risques futurs et d’alléger la charge mentale que font peser les stratégies de « débrouillardise », particulièrement sur les mères du foyer.</span></span></span></span></span></p>
<p style="text-align:justify; margin-top:3px; margin-left:38px"><span style="font-size:12pt"><span style="line-height:107%"><span style="break-after:avoid"><span calibri="" light="" style="font-family:"><span style="color:#7030a0"><span style="font-style:italic"><span style="line-height:120%"><span calibri="" style="font-family:">3.3 Evaluer le travail social ?</span></span></span></span></span></span></span></span></p>
<p style="text-align:justify; margin-bottom:11px"><span style="font-size:11pt"><span style="line-height:107%"><span calibri="" style="font-family:"><span style="font-size:12.0pt"><span style="line-height:120%"> Si le projet Passerelle a bénéficié à tous et toutes d’un point de vue financier avec le transfert monétaire, l’impact social est plus nuancé, et plus compliqué à saisir, faute d’une vision globale des parcours des participants au sein des différents dispositifs vers lesquels ils ont été orientés. Au cas par cas, un rendez-vous était pris avec les structures partenaires pour faire un suivi. Il s’agissait de savoir si la prise de contact avait été effective ou non, obtenir le jugement du partenaire sur la pertinence de l’orientation et savoir si des démarches avaient pu être effectuées ou étaient en cours.</span></span> <span style="font-size:12.0pt"><span style="line-height:120%">Un suivi par des appels réguliers, avec parfois plusieurs appels par semaine, s’est mis en place pour certaines familles, ayant ainsi permis de faire remonter des informations sur l’avancée des orientations et de l’accompagnement. Mais les informations ne sont pas complètes, et si les relations avec certains partenaires ont permis de recueillir des informations, par exemple sur la validation ou le refus des dossiers soumis à l’épicerie solidaire, ou pour l’accès à des colis au sein d’association « classiques » de l’aide alimentaire, d’autres restent incertaines. Par exemple, sur la trentaine d’orientation vers des services gratuits d’accompagnement psychologiques, treize prises de contacts ont été effectives et ont conduit à une rencontre entre participants orientés et les professionnels. Certains ménages ont honoré un ou deux rendez-vous sans donner suite, d’autres ont été réorientés vers des services plus adaptés et spécialisés comme le Centre du Psychotrauma de l’Institut de Victimologie. </span></span></span></span></span></p>
<p style="text-align:justify; margin-bottom:11px"> </p>
<p style="text-align:justify; margin-bottom:11px"><span style="font-size:11pt"><span style="line-height:107%"><span calibri="" style="font-family:"><span style="font-size:12.0pt"><span style="line-height:120%"><span style="color:black">Les orientations vers les dispositifs d’aide alimentaire ont aussi eu un impact objectif sur les situations des ménages, puisque dix des treize personnes orientées vers ces dispositifs ont pu s’inscrire soit à l’épicerie solidaire, soit auprès d’autres associations d’aide alimentaire. L’intermédiation de l’équipe sociale pour les questions d’endettement locatif a permis, pour une part incertaine des vingt ménages concernés, de négocier des échelonnements de dette, la suspension de plans d’apurement, l’accès à des aides sur quittance, ainsi que d’envisager des demandes auprès du fonds de solidarité pour le logement (FSL) après reprise du paiement de loyer pour prendre en charge tout ou partie des dettes locatives. Le bénéfice de cette collaboration nous semble être réel sur le budget des personnes concernées.</span></span></span></span></span></span></p>
<p style="text-align:justify; margin-bottom:11px"><span style="font-size:11pt"><span style="line-height:107%"><span calibri="" style="font-family:"><span style="font-size:12.0pt"><span style="line-height:120%">Pour ce qui est des orientations en lien avec l’insertion professionnelle, <span style="color:black">cinq participants ont pu être intégrés (ou sont en cours d’intégration) au chantier d’insertion du Dispositif Premières Heures (DPH) d’Emmaüs Alternatives, onze des vingt personnes orientées vers des maisons de quartier pour redéfinir leurs projets professionnels ont effectivement donné suite à leur démarche. Les orientations vers des dispositifs moins spécifiques semblent avoir suscité de la méfiance et témoigne du rapport contrarié qu’entretiennent les participant.e.s avec ces institutions ; sur les vingt-quatre orientations proposées vers les conseiller.es pôle emploi, seules 2 ont donné suite pour un rendez-vous. </span></span></span></span></span></span></p>
<ol start="4">
<li style="text-align:justify; margin-top:16px; margin-left:29px"><span style="font-size:12pt"><span style="line-height:107%"><span style="break-after:avoid"><span calibri="" light="" style="font-family:"><span style="color:#7030a0"><span style="line-height:120%"><span calibri="" style="font-family:">Réflexion sur la place du travail social dans le projet </span></span></span></span></span></span></span></li>
</ol>
<p style="text-align:justify; margin-bottom:11px"><span style="font-size:11pt"><span style="line-height:107%"><span calibri="" style="font-family:"><span style="font-size:12.0pt"><span style="line-height:120%"> Le « travail social » s’est inséré à différentes étapes et dimensions du projet qui s’articulent entre elles pour former un dispositif d’orientation et d’accompagnement expérimental : en amont, pour le déploiement du projet et l’identification des structures partenaires ; lors du ciblage des ménages participants, qui s’appuient intégralement sur des structures de proximité ; dans le travail de cartographie et de mise en réseaux des structures du territoire ; et enfin bien sûr dans le travail de diagnostic social, d’orientation, et d’accompagnement réalisé par les coordinateurs sociaux de la FADS. Ces différentes étapes sont décrites plus en détail dans les paragraphes suivants.</span></span></span></span></span></p>
<p style="text-align:justify; margin-top:3px; margin-left:38px"><span style="font-size:12pt"><span style="line-height:107%"><span style="break-after:avoid"><span calibri="" light="" style="font-family:"><span style="color:#7030a0"><span style="font-style:italic"><span style="line-height:120%"><span calibri="" style="font-family:">4.1 Déploiement du projet avec les structures sociales du territoire</span></span></span></span></span></span></span></span></p>
<p style="text-align:justify; margin-bottom:11px"><span style="font-size:11pt"><span style="line-height:107%"><span calibri="" style="font-family:"><span style="font-size:12.0pt"><span style="line-height:120%"> En 2021, le CCAS et différents services de la ville de Montreuil ont montré un intérêt à la proposition du projet Passerelle pour s’inscrire dans la continuité des efforts déployés pendant la crise Coivd-19 pour lutter contre la précarité sur le territoire, avec une approche visant à faire le lien entre le bénéfice d’une aide financière ponctuelle, articulant réponse rapide à la détérioration d’une situation, et le temps long du droit commun. Cet intérêt s’est concrétisé lors de différents échanges tenus au cours de l’année 2021 avec le CCAS, la direction des solidarités de la ville et le SSD pour réfléchir à la bonne implantation du projet sur le territoire. C’est sur cette collaboration que s’est appuyé le projet Passerelle pour rencontrer les acteurs de la ville. </span></span><span style="font-size:12.0pt"><span style="line-height:120%">Les premiers mois de lancement du projet ont été marqués par une phase active de rencontre d’acteurs réalisée dans les différents quartiers dits du « Haut Montreuil », préalablement identifiés avec le CCAS et la direction des Solidarités de la ville de Montreuil.</span></span></span></span></span></p>
<p style="text-align:justify; margin-top:3px; margin-left:38px"><span style="font-size:12pt"><span style="line-height:107%"><span style="break-after:avoid"><span calibri="" light="" style="font-family:"><span style="color:#7030a0"><span style="font-style:italic"><span style="line-height:120%"><span calibri="" style="font-family:">4.2 Ciblage des ménages participants par des structures sociales de proximité</span></span></span></span></span></span></span></span></p>
<p style="text-align:justify; margin-bottom:11px"><span style="font-size:11pt"><span style="line-height:107%"><span calibri="" style="font-family:"><span style="font-size:12.0pt"><span style="line-height:120%"> <a name="_Hlk139368540">Après avoir rencontré des représentant.e.s de chacun des centres sociaux et culturels, ces derniers ont ensuite procédé à la mise en lien de l’équipe projet avec d’autres associations de proximité, suivant ainsi un dispositif de mise en relation « en entonnoir » avec les acteurs au plus proche des ménages. Pour organiser le ciblage des ménages à orienter vers le dispositif Passerelle, les centres sociaux et culturels des QPV se sont ensuite eux même largement appuyés sur d’autres associations de proximité, avec lesquelles ils avaient notamment collaboré dans le cadre de l’aide alimentaire d’urgence qui s’est déployée dans différents quartiers de Montreuil au cours de la pandémie de la COVID-19. Ces dernières se sont elles-mêmes appuyées sur d’autres réseaux ; réseaux informels, personnes ambassadrices, amicales de gardien, écoles du quartier etc. </a></span></span></span></span></span></p>
<p style="text-align:justify; margin-bottom:11px"><span style="font-size:11pt"><span style="line-height:107%"><span calibri="" style="font-family:"><span style="font-size:12.0pt"><span style="line-height:120%"><span style="color:black">La décision a été prise avec les acteurs en question de réaliser un ciblage sans justificatifs de ressources ou administratifs. Des réunions avec les différents acteurs associatifs ont permis de définir en amont un ensemble de critères de sélection, que, d’après l’enquête qualitative auprès des structures, les personnes référentes des différentes structures ont pu s’approprier, tout en respectant l’esprit du projet, en s’appuyant sur leurs connaissances interpersonnelles des publics, et leurs propres catégories pratiques de la précarité et de l’urgence. La description sociodémographique des ménages participants montre que le ciblage a très bien fonctionné, le dispositif ayant permis de recruter des ménages qui sont proches, en termes de revenu, des ménages en situation de logement ordinaire ayant recours à l’aide alimentaire (INSEE 2022), mais qui n’y ont eux-mêmes, pour la grande majorité, pas recours. Ils cumulent souvent plusieurs facteurs de vulnérabilité, en termes économique, de santé mentale, physique, alimentaire, de situation d’isolement, d’incidents biographiques. Les entretiens révèlent que les personnes référentes des structures ont arbitré en se reposant sur une approche holistique de la précarité, mobilisant leurs propres « catégories en acte » de l’urgence, de la vulnérabilité ou de la désaffiliation. </span></span></span></span></span></span></p>
<p style="text-align:justify; margin-top:3px; margin-left:38px"><span style="font-size:12pt"><span style="line-height:107%"><span style="break-after:avoid"><span calibri="" light="" style="font-family:"><span style="color:#7030a0"><span style="font-style:italic"><span style="line-height:120%"><span calibri="" style="font-family:">4.3 </span></span></span></span></span></span></span></span><span style="font-size:12pt"><span style="line-height:107%"><span style="break-after:avoid"><span calibri="" light="" style="font-family:"><span style="color:#7030a0"><span style="font-style:italic"><span style="line-height:120%"><span calibri="" style="font-family:">Travail de cartographie et partenariat avec les acteurs associatifs et institutionnels du champ social sur le territoire </span></span></span></span></span></span></span></span></p>
<p style="text-align:justify; margin-bottom:11px"><span style="font-size:11pt"><span style="line-height:107%"><span calibri="" style="font-family:"><span style="font-size:12.0pt"><span style="line-height:120%">En parallèle et tout au long du projet, </span></span><span style="font-size:12.0pt"><span style="line-height:120%"><span style="color:black">l’équipe sociale s’est manifestée auprès de nombreux acteurs implantés sur la ville, et plus spécifiquement dans les quartiers concernés par le projet. Une centaine d’acteurs (97 au total) ont été rencontrés pour échanger sur le projet, ses enjeux, et comprendre le rôle et mandat de chacun, afin de pouvoir sonder la pertinence d’orienter les publics ou pas, en fonction des problématiques observées lors des diagnostic sociaux individuels. Un protocole d’orientation et de suivi a pu être mis en place avec une cinquantaine d’acteurs, formalisant l’accord donné par le partenaire pour recevoir une liste de personnes identifiées pour une difficulté spécifique (dette locative, insertion professionnelle, aide alimentaire par exemple) et a</span></span></span><span style="font-size:12.0pt"><span style="line-height:120%">u cas par cas, un rendez-vous était pris avec les partenaires pour faire un suivi. Des règles pour évaluer la pertinence d’une orientation, transmettre des dossiers, partager l’information et effectuer le suivi ont été mise en place de manière bilatérale. Comme avec les structures ayant participées au ciblage, le cadre opérationnel de la collaboration a été construit en tentant le plus possible de s’appuyer sur un cadre procédural minimal (Lyet, 2010). Les relations entre les acteurs se sont nouées de manière horizontale, le cadre de la collaboration s’est construit à tâtons, et s’est précisé au fur et à mesure. L’intensité des rencontres et des échanges avec une pluralité d’acteurs a permis le rapprochement entre certaines structures qui ne se connaissaient pas.</span></span></span></span></span></p>
<p style="text-align:justify; margin-top:3px; margin-left:38px"><span style="font-size:12pt"><span style="line-height:107%"><span style="break-after:avoid"><span calibri="" light="" style="font-family:"><span style="color:#7030a0"><span style="font-style:italic"><span style="line-height:120%"><span calibri="" style="font-family:">4.4 L’expérience du point de vue des travailleurs sociaux du projet </span></span></span></span></span></span></span></span></p>
<p style="text-align:justify; margin-bottom:11px"><span style="font-size:11pt"><span style="line-height:107%"><span calibri="" style="font-family:"><span style="font-size:12.0pt"><span style="line-height:120%"> L’équipe sociale a exprimé plusieurs fois des frustrations, en lien avec la charge de travail importante, les empêchant de développer un suivi plus approfondi, l’échelle de temps très courte du projet, ou la position singulière qu’ils occupent dans ce projet expérimental d’intervention sociale. Malgré le caractère inconditionnel du dispositif et l’absence d’obligation, certaines référentes de ménages participants semblaient vivre l’entretien du diagnostic social comme une contrainte, voir une contrepartie à l’aide financière versée. Ce sentiment témoigne de l’exigence de « retournement de la dette sociale » (Isabelle Astier, 2007) à laquelle font face les individus dans leur trajectoire au sein des institutions de l’accompagnement social qui s’illustre par exemple par l’obligation de « justifier d’actes positifs et répétés de recherche d’emploi »<a href="#_ftn4" name="_ftnref4" style="color:#0563c1; text-decoration:underline" title=""><span class="MsoFootnoteReference" style="vertical-align:super"><span class="MsoFootnoteReference" style="vertical-align:super"><span style="font-size:12.0pt"><span style="line-height:107%"><span calibri="" style="font-family:">[4]</span></span></span></span></span></a> (code du travail, art R.311- 3-5, alinéa 1) pour les demandeur.euses d’emploi, ou par la contractualisation de droits et devoirs pour les allocataires du RSA. La frustration de la part de l’équipe sociale de ne pas pouvoir mettre en place un suivi plus resserré témoigne des contraintes temporelles (et budgétaires) du projet, mais aussi des difficultés structurelles qui pèsent sur le champ de l’intervention sociale, l’éclatement des politiques d’accompagnement en une multitude de dispositifs qui, structurés par thématique et par public n’offre pas le cadre nécessaire pour permettre une approche plus globale et intégrée de l'individu, pourtant indispensable à l’accompagnement.</span></span></span></span></span></p>
<ol start="5">
<li style="text-align:justify; margin-top:16px; margin-left:29px"><span style="font-size:12pt"><span style="line-height:107%"><span style="break-after:avoid"><span calibri="" light="" style="font-family:"><span style="color:#7030a0"><a name="_Toc124766057"></a><a name="_Toc123835678"> <span style="line-height:120%"><span calibri="" style="font-family:">Conclusion</span></span></a></span></span></span></span></span></li>
</ol>
<p style="text-align:justify; margin-bottom:11px"><span style="font-size:11pt"><span style="line-height:107%"><span calibri="" style="font-family:"><span style="font-size:12.0pt"><span style="line-height:120%">Les résultats du projet ont confirmé quelques hypothèses sous-jacentes lors de la genèse du projet et permettent de nourrir certaines réflexions sur les politiques publiques et sur les modalités d’assistance visant à améliorer la situation des personnes en situation de précarité alimentaire et de non recours à certains dispositifs adaptés à leurs situations. </span></span></span></span></span></p>
<p style="text-align:justify; margin-bottom:11px"><span style="font-size:11pt"><span style="line-height:107%"><span calibri="" style="font-family:"><span style="font-size:12.0pt"><span style="line-height:120%">En premier lieu, le processus de ciblage sans demande de justificatifs et la dynamique d’« aller vers » et de maillage territorial au cœur du projet va dans le sens d’une action de proximité par tous, acteurs associatifs comme services sociaux. Cette approche semble notamment essentielle pour identifier des personnes en situation d’insécurité alimentaire et de non recours à l’aide alimentaire et/ou aux aides sociales, notamment inconnues des services sociaux classiques. </span></span></span></span></span></p>
<p style="text-align:justify; margin-bottom:11px"><span style="font-size:11pt"><span style="line-height:107%"><span calibri="" style="font-family:"><span style="font-size:12.0pt"><span style="line-height:120%">Le projet et ses résultats démontrent aussi l’intérêt fort d’une logique de parcours de la personne permettant d’individualiser et d’humaniser l’aide, de lever certaines barrières à l’accès aux droits tout en mettant la charge du parcours sur les acteurs de l’assistance et non sur les personnes elles-mêmes. Cette approche va dans le sens de la construction d'un parcours de la personne avec une coordination des intervenants sociaux des différents dispositifs et d’un renforcement des moyens dédiés à l’accompagnement social sur les territoires et à la revalorisation de ses métiers, tel que demandé par tous les acteurs du secteur. </span></span></span></span></span></p>
<p style="text-align:justify; margin-bottom:11px"><span style="font-size:11pt"><span style="line-height:107%"><span calibri="" style="font-family:"><span style="font-size:12.0pt"><span style="line-height:120%">Enfin, les résultats en termes d’amélioration de la sécurité alimentaire et de bien être notamment, et le retour des personnes ciblées en termes d’acceptabilité (aide non stigmatisante, liberté de choix y compris pour des achats « bien-être » comme des repas en extérieur avec la famille, etc…) mettent en avant la pertinence d’une assistance agissant sur le levier primordial de l’accessibilité financière pour couvrir les besoins de base, et en premier lieu l’alimentation. </span></span></span></span></span></p>
<p style="text-align:justify; margin-bottom:11px"> </p>
<h1 style="text-align:justify; text-indent:-21.6pt; margin-top:16px; margin-left:29px"><span style="font-size:12pt"><span style="line-height:107%"><span style="break-after:avoid"><span calibri="" light="" style="font-family:"><span style="color:#7030a0"><span style="line-height:120%"><span calibri="" style="font-family:">Bibliographie</span></span></span></span></span></span></span></h1>
<p style="text-align:justify; margin-bottom:11px"><span style="font-size:11pt"><span style="line-height:107%"><span calibri="" style="font-family:"><span style="font-size:12.0pt"><span style="line-height:120%">Abjean, Annaïg, et Mélanie Tate. 2014. « Focus L’aide alimentaire, symptôme d’une radicalisation de la pauvreté ? » Informations sociales n° 182 (2): 76. </span></span></span></span></span></p>
<p class="MsoBibliography" style="text-align:justify; margin-bottom:11px"><span style="font-size:11pt"><span style="line-height:107%"><span calibri="" style="font-family:"><span style="font-size:12.0pt"><span style="line-height:120%">Accardo A., Brun A., Lellouch T. (2022) La crise sanitaire a accentué la précarité des bénéficiaires de l’aide alimentaire. <i>Insee Première </i>n° 1907.</span></span></span></span></span></p>
<p style="text-align:justify; margin-bottom:11px"><span style="font-size:11pt"><span style="line-height:107%"><span calibri="" style="font-family:"><span style="font-size:12.0pt"><span style="line-height:120%">Aliocha A.,, Brun A. , Lellouch T., (2022) Les bénéficiaires de l’aide alimentaire, pour beaucoup parmi les plus pauvres des pauvres. <i>Insee Références</i>. Dossier. Edition 2022.</span></span></span></span></span></p>
<p style="text-align:justify; margin-bottom:11px"><span style="font-size:11pt"><span style="line-height:107%"><span calibri="" style="font-family:"><span style="font-size:12.0pt"><span style="line-height:120%">Astier I. (2007) <i>Les nouvelles règles du social</i>. Paris : PUF</span></span></span></span></span></p>
<p style="text-align:justify; margin-bottom:11px"><span style="font-size:11pt"><span style="line-height:107%"><span calibri="" style="font-family:"><span style="font-size:12.0pt"><span style="line-height:120%">Ballard T, Coates J, Swindale A, Deitchler M (2011) Indice domestique de la faim: Définition de l’indicateur et guide de mesure. [en ligne] </span></span><a href="https://www.fantaproject.org/sites/default/files/resources/HHS-Indicator-Guide-Aug2011-FRANCAIS.pdf" style="color:#0563c1; text-decoration:underline"><span style="font-size:12.0pt"><span style="line-height:120%">https://www.fantaproject.org/sites/default/files/resources/HHS-Indicator-Guide-Aug2011-FRANCAIS.pdf</span></span></a></span></span></span></p>
<p style="text-align:justify; margin-bottom:11px"><span style="font-size:11pt"><span style="line-height:107%"><span calibri="" style="font-family:"><span lang="EN-US" style="font-size:12.0pt"><span style="line-height:120%">Bickel G., Nord M., Price C., Hamilton W., Cook J. (2000) USDA . Guide to Measuring Household Food Security [Internet]. Food and Nutrition Service. </span></span><span style="font-size:12.0pt"><span style="line-height:120%">Office of Analysis, Nutrition, and Evaluation. Revised 2000.</span></span></span></span></span></p>
<p style="text-align:justify; margin-bottom:11px"> </p>
<p style="text-align:justify; margin-bottom:11px"><span style="font-size:11pt"><span style="line-height:107%"><span calibri="" style="font-family:"><span style="font-size:12.0pt"><span style="line-height:120%">Blasco J., Picard S., (2021) Environ 2 millions de personnes en situation de grande pauvreté en France en 2018. <i>Insee référence</i> Revenus et patrimoine des ménages.</span></span></span></span></span></p>
<p style="text-align:justify; margin-bottom:11px"><span style="font-size:11pt"><span style="line-height:107%"><span calibri="" style="font-family:"><span style="font-size:12.0pt"><span style="line-height:120%">Bonzi, Bénédicte. 2019. « Dilemme de l’aide alimentaire et conflits de normes ». Socio-anthropologie, no 39 (juin): 67</span></span><span style="font-size:12.0pt"><span style="line-height:120%"><span cambria="" math="" style="font-family:">‑</span></span></span><span style="font-size:12.0pt"><span style="line-height:120%">82. https://doi.org/10.4000/socio-anthropologie.5248.</span></span></span></span></span></p>
<p style="text-align:justify; margin-bottom:11px"><span style="font-size:11pt"><span style="line-height:107%"><span calibri="" style="font-family:"><span style="font-size:12.0pt"><span style="line-height:120%">Castel R. (1995) <i>Les Métamorphoses de la question sociale. Une chronique du salariat</i>. Paris : Fayard. </span></span></span></span></span></p>
<p style="text-align:justify; margin-bottom:11px"><span style="font-size:11pt"><span style="line-height:107%"><span calibri="" style="font-family:"><span style="font-size:12.0pt"><span style="line-height:120%">Darmon N., Martin P., Scheromm P., Ghestem F., l Marchand P., et Consales J. (2018) <i>Des jardins partagés dans les quartiers d’habitat social : un moyen de repenser les pratiques alimentaires ? </i>. hal-01769297 </span></span></span></span></span></p>
<p style="text-align:justify; margin-bottom:11px"><span style="font-size:11pt"><span style="line-height:107%"><span calibri="" style="font-family:"><span style="font-size:12.0pt"><span style="line-height:120%">Darmon N, Gomy C, Saïdi-Kabeche D (2020) La crise du Covid-19 met en lumière la nécessaire remise en cause de l’aide alimentaire. <i>The Conversation</i>. 29 juin.</span></span></span></span></span></p>
<p style="text-align:justify; margin-bottom:11px"><span style="font-size:11pt"><span style="line-height:107%"><span calibri="" style="font-family:"><span style="font-size:12.0pt"><span style="line-height:120%">Donzelot J.(2006) <i>Quand la ville de défait : quelle politique face à la crise des banlieues</i>, Paris : Le Seuil.</span></span></span></span></span></p>
<p style="text-align:justify; margin-bottom:11px"><span style="font-size:11pt"><span style="line-height:107%"><span calibri="" style="font-family:"><span style="font-size:12.0pt"><span style="line-height:120%">Grignon C., Grinon C. (1980) Styles d’alimentation et goûts populaires. <i>Revue Française de Sociologie </i>21, n°4.</span></span></span></span></span></p>
<p style="text-align:justify; margin-bottom:11px"><span style="font-size:11pt"><span style="line-height:107%"><span calibri="" style="font-family:"><span style="font-size:12.0pt"><span style="line-height:120%">Lyet</span></span><span style="font-size:12.0pt"><span style="line-height:120%">, P. (2010) Les transactions partenariales dans les interstices de l'action sociale. </span></span><i><span lang="EN-GB" style="font-size:12.0pt"><span style="line-height:120%">Pensée plurielle</span></span></i><span lang="EN-GB" style="font-size:12.0pt"><span style="line-height:120%">, vol. 24, no. 2. pp. 13-30.</span></span></span></span></span></p>
<p class="MsoBibliography" style="text-align:justify; margin-bottom:11px"><span style="font-size:11pt"><span style="line-height:107%"><span calibri="" style="font-family:"><span lang="EN-US" style="font-size:12.0pt"><span style="line-height:120%">Maxwell, Daniel, Jennifer Coates, and Bapu Vaitla (2013). <i>How Do Different Indicators of Household Food Security Compare? Empirical Evidence from Tigray</i>. Feinstein International Center, Tufts University: Medford, USA.</span></span></span></span></span></p>
<p class="MsoBibliography" style="text-align:justify; margin-bottom:11px"><span style="font-size:11pt"><span style="line-height:107%"><span calibri="" style="font-family:"><span lang="EN-US" style="font-size:12.0pt"><span style="line-height:120%">Minimum dietary diversity for women FAO: 2021 [En ligne]. </span></span><a href="http://www.fao.org/documents/card/en/c/cb3434en" style="color:#0563c1; text-decoration:underline"><span style="font-size:12.0pt"><span style="line-height:120%">http://www.fao.org/documents/card/en/c/cb3434en</span></span></a></span></span></span></p>
<p style="text-align:justify; margin-bottom:11px"><span style="font-size:11pt"><span style="line-height:107%"><span calibri="" style="font-family:"><span style="font-size:12.0pt"><span style="line-height:120%">Paturel D, Carimentrand A (2018) Un modèle associative de circuits courts de proximité pour les épiceries sociales et solidaires: vers une démocratie alimentaire ? <i>Revue de l’Organisation Responsable</i>, vol 13, n°1. Pp 43-54.</span></span></span></span></span></p>
<p style="text-align:justify; margin-bottom:11px"><span style="font-size:11pt"><span style="line-height:107%"><span calibri="" style="font-family:"><span style="font-size:12.0pt"><span style="line-height:120%">Paturel, D. (2022) L’accès à l’alimentation : un enjeu systémique et démocratique. <i>Cahiers de l’action</i>, vol 58, n°1. pp. 31-38. DOI : 10.3917/cact.058.0031. </span></span></span></span></span></p>
<p style="text-align:justify; margin-bottom:11px"><span style="font-size:11pt"><span style="line-height:107%"><span calibri="" style="font-family:"><span style="font-size:12.0pt"><span style="line-height:120%">Scherer, P. (2022) Des tiers-lieux au service de nouvelles solidarités alimentaires. </span></span><i><span lang="EN-GB" style="font-size:12.0pt"><span style="line-height:120%">Cahiers de l’action</span></span></i><span lang="EN-GB" style="font-size:12.0pt"><span style="line-height:120%">, vol. 58, no. 1. pp. 16-26.</span></span></span></span></span></p>
<p style="text-align:justify; margin-bottom:11px"><span style="font-size:11pt"><span style="line-height:107%"><span calibri="" style="font-family:"><span lang="EN-US" style="font-size:12.0pt"><span style="line-height:120%">Topp CW, Østergaard SD, Søndergaard S, Bech P (2015) The WHO-5 Well-Being Index: A Systematic Review of the Literature. </span></span><span style="font-size:12.0pt"><span style="line-height:120%">Psychother Psychosom vol 84, n°3. Pp 167–76. Basel : S.Karger International. [en ligne] </span></span><a href="https://karger.com/pps/article/84/3/167/282903/The-WHO-5-Well-Being-Index-A-Systematic-Review-of" style="color:#0563c1; text-decoration:underline"><span style="font-size:12.0pt"><span style="line-height:120%">https://karger.com/pps/article/84/3/167/282903/The-WHO-5-Well-Being-Index-A-Systematic-Review-of</span></span></a></span></span></span></p>
<p style="text-align:justify; margin-bottom:11px"><span style="font-size:11pt"><span style="line-height:107%"><span calibri="" style="font-family:"><span style="font-size:12.0pt"><span style="line-height:120%"><span calibri="" style="font-family:">Vielle P., Pochet P., Cassiers, I. (2006)</span> <em><span calibri="" style="font-family:">L’État social actif. Vers un changement de paradigme ? Bristol : </span></em>Éditions Peter Lang.</span></span></span></span></span></p>
<div>
<hr align="left" size="1" width="33%" />
<div id="ftn1">
<p class="MsoFootnoteText"><span style="font-size:10pt"><span calibri="" style="font-family:"><a href="#_ftnref1" name="_ftn1" style="color:#0563c1; text-decoration:underline" title=""><span class="MsoFootnoteReference" style="vertical-align:super"><span style="font-size:8.0pt"><span class="MsoFootnoteReference" style="vertical-align:super"><span style="font-size:8.0pt"><span style="line-height:107%"><span calibri="" style="font-family:">[1]</span></span></span></span></span></span></a> 111,240 habitants en 2019, Insee, , RP2008, RP2013 et RP2019, exploitations principales, géographie au 01/01/2022</span></span></p>
</div>
<div id="ftn2">
<p class="MsoFootnoteText"><span style="font-size:10pt"><span calibri="" style="font-family:"><a href="#_ftnref2" name="_ftn2" style="color:#0563c1; text-decoration:underline" title=""><span class="MsoFootnoteReference" style="vertical-align:super"><span class="MsoFootnoteReference" style="vertical-align:super"><span style="font-size:10.0pt"><span style="line-height:107%"><span calibri="" style="font-family:">[2]</span></span></span></span></span></a> 65€ lors de la phase 2 du projet entre Juin et Septembre 2022</span></span></p>
</div>
<div id="ftn3">
<p class="MsoFootnoteText"><span style="font-size:10pt"><span calibri="" style="font-family:"><a href="#_ftnref3" name="_ftn3" style="color:#0563c1; text-decoration:underline" title=""><span class="MsoFootnoteReference" style="vertical-align:super"><span class="MsoFootnoteReference" style="vertical-align:super"><span style="font-size:10.0pt"><span style="line-height:107%"><span calibri="" style="font-family:">[3]</span></span></span></span></span></a> Des Chèques d’Accompagnement Personnalisé ont également été utilisé à la marge</span></span></p>
</div>
<div id="ftn4">
<p class="MsoFootnoteText"><span style="font-size:10pt"><span calibri="" style="font-family:"><a href="#_ftnref4" name="_ftn4" style="color:#0563c1; text-decoration:underline" title=""><span class="MsoFootnoteReference" style="vertical-align:super"><span class="MsoFootnoteReference" style="vertical-align:super"><span style="font-size:10.0pt"><span style="line-height:107%"><span calibri="" style="font-family:">[4]</span></span></span></span></span></a> Code du travail, Article L5412-1, anciennement R.311-3-5 <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037388494" style="color:#0563c1; text-decoration:underline">https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037388494</a> </span></span></p>
</div>
</div>