<p class="textecourant" style="text-align:justify; text-indent:8.5pt"><span style="font-size:12pt"><span new="" roman="" style="font-family:" times=""><span style="font-family:Helvetica"><span style="letter-spacing:-.1pt">Selon le Conseil d’État grec, la crise financière ne constitue pas une situation de nécessité qui justifierait des dérogations aux règles constitutionnelles. Les mesures d'austérité n’échappent pas au contrôle juridictionnel, même si est reconnu un large pouvoir discrétionnaire du législateur en la matière. Cependant, certaines catégories de décisions étatiques échappent au contrôle juridictionnel. Tout d’abord, le Conseil d’État se refuse de vérifier l’existence des « cas exceptionnels d’une nécessité extrêmement urgente et imprévue » qui justifieraient l’édiction de la législation gouvernementale sans habilitation parlementaire. Les gouvernements grecs peuvent ainsi légiférer en dehors de la publicité parlementaire. En outre, le Conseil évite de vérifier l’existence des circonstances exceptionnelles qui justifieraient la réquisition de travail – laquelle aboutit pratiquement à l’interdiction de la grève. Les gouvernements peuvent ainsi restreindre effectivement la réaction sociale. Cela peut être considéré comme une exception « partielle », qui n’est pas proclamée mais imposée de manière implicite et incidente, et qui affecte plutôt les libertés collectives et démocratiques que les droits civils, économiques et sociaux. </span></span></span></span></p>

<p class="textecourant" style="text-align:justify; text-indent:8.5pt"><span style="font-size:12pt"><span new="" roman="" style="font-family:" times=""><i><span style="font-family:Helvetica">Mes remerciements vont à Mme Vasiliki Kapsali, M. Yannis Thanassekos et M. Tristan Storme, pour leurs observations utiles.</span></i></span></span></p>